Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction. Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Le principe
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe (article 750 du code de procédure civile). Si le tribunal est saisi par assignation,un huissier de justice portera cette assignation à la connaissance de votre adversaire (par la voie de la “signification”).
Avoir porté plainte
Alors que dans une plainte simple la victime ne demande que réparation de son préjudice, dans une constitution de partie civile la victime va être partie au procès pénal, demander réparation du préjudice et pouvoir déclencher l'action publique si celle-ci ne l'avait pas déjà été.
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d'être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier. La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.
La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience. Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...)
La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats. Une décision est ensuite rendue et peut être contestée. Les parties doivent être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
Les affaires civiles, au sens large, ont trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
En Cour d'appel, il peut être représenté soit par un avocat soit par un défenseur syndical. Lorsque le litige entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel porte sur une somme inférieure à 10 000 €, le tribunal d'instance (TI) est compétent et le justiciable peut se défendre sans avocat.
Celui qui la commet une infraction est jugé par la justice pénale et encourt une peine d'amende, une peine de prison ou une peine de substitution. La justice civil ne juge pas des infractions. Elle s'occupe de régler les litiges entre particuliers, ou particuliers et commerçants. Le juge ne prononce pas de peines.
Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).
En principe, les forces de l'ordre n'ont pas à refuser de prendre une plainte. Mais cela arrive de plus en plus souvent. Heureusement, le citoyen dispose de plusieurs recours que détaille ici Me Patrick Lingibé.
Lorsque votre plainte n'est pas recevable, vous recevez un avis de classement sans suite. Le procureur doit motiver sa décision. Vous avez alors la possibilité de contester la décision en formant un recours auprès du procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Le procès civil est le lieu d'intervention de plusieurs magistrats. Au stade de l'instruction de l'affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu'un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Pour saisir le tribunal judiciaire, vous avez le choix entre les procédures de la liste suivante : Une saisie par assignation par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier ; Un dépôt de requête auprès du greffe de la juridiction pour des conflits de moins de 5 000 €. Un dépôt de requête conjointe.
L'indemnisation dans le cadre du procès pénal et la constitution de partie civile. C'est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l'auteur de l'infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l'accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.
Définition du préjudice moral (préjudice d'affection)
Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d'un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l'appellation de « Préjudice d'affection ».
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse.