La CAF vous envoie généralement un email vous invitant à déclarer vos revenus. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la CAF, vous connecter à votre compte personnel avec votre numéro allocataire puis déclarer vos ressources trimestrielles.
Travailleurs indépendants : la déclaration de chiffre d'affaires à la CAF a évolué Tous les 3 mois, les travailleurs indépendants doivent déclarer leur chiffre d'affaires à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour calculer leur droit aux prestations sociales.
les autres ressources, même les ressources non imposables : pensions alimentaires ou compensatoires, pensions de retraite, de réversion, pension invalidité, rentes accident de travail, les rentes orphelin, éducation, les revenus de l'argent placé (livret , assurance vie, PEL , etc.), les loyers perçus en nom propre ou ...
Rien de plus simple sur caf.fr ou l'application mobile. Vous avez une seule nature de chiffre d'affaires correspondant à de la vente de marchandises pour le mois de mai. Votre abattement fiscal est de 71 %. Vous devez donc déclarer 1 450 € de chiffre d'affaires net pour le mois de mai 2022 (5 000€ - 71 % soit 1 450 €).
L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 20 568 en 2020).
D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant. Il est donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur).
Sur votre bulletin de salaire, il s'agit de la ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu » ou « Net à payer avant retenues ».
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel net avant impôts supérieur à 1047,55 €.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
Statut VDI et retraite
Un certain niveau de chiffre d'affaires doit être réalisé pour la validation des trimestres, de même que dans le régime de l'auto-entrepreneur. Comme dit précédemment, le VDI ne cotise à aucune caisse de retraite complémentaire et n'acquiert donc pas de droit à ce titre.
Le statut de VDI est cependant limité dans le temps. Si le vendeur à domicile indépendant gagne une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (19 308 euros pour 2016) pendant trois années consécutives, il perd son statut de VDI.
Rémunération brute trimestrielle inférieure à 3 fois le plafond journalier de Sécurité sociale (606 € pour 2023) : exonération de cotisations. Rémunérations comprises entre 3 et 8 fois le plafond journalier de Sécurité sociale (entre 606 € et 1616 € pour 2023) : cotisation forfaitaire par paliers : 9, 17 ou 51 €
Dans les 15 jours suivant le début d'activité, le VDI doit également effectuer une déclaration auprès de l'Urssaf. C'est d'ailleurs la seule démarche administrative à effectuer en tant que tel…ou presque.
Le VDI bénéficie des assurances maladie et vieillesse de base dans les mêmes conditions que l'ensemble des assujettis au régime général de la sécurité sociale. Il ne bénéficie cependant pas de l'assurance chômage ni de l'assurance vieillesse complémentaire pour lesquelles il ne cotise pas.
C'est l'Urssaf service Pajemploi qui verse la prestation CMG sur le compte bancaire de l'employeur. L'Urssaf service Pajemploi entretient des relations avec les Caf / MSA dans l'intérêt de leur public. Ce partenariat se traduit notamment par une immatriculation automatique des parents en tant qu'employeurs à Pajemploi.
Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale : pour votre déclaration de revenus 2021, vous n'avez qu'une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.
Les plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs en 2023 sont les suivants : 188 700 € pour la vente de marchandises, les prestations d'hébergement et la vente de denrées à consommer sur place ; 77 700 € pour les activités libérales et les prestations de services commerciales et artisanales.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils fixés : 72 600 € pour les activités de services, libérales ou d'artisanat et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Quels sont les actes considérés comme une fraude ? La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie.
Tous les trois mois, vous êtes tenu de déclarer vos revenus auprès de la CAF (ou de la MSA). Cette déclaration se fait en ligne. Cela permet d'ajuster le montant de votre prime d'activité. Si vos ressources excèdent les seuils d'attribution, vous ne percevrez plus la prime d'activité.
Le patrimoine du ménage allocataire sera inclut dans le calcul des APL dès lors qu'il dépasse 30.000 euros.
Désormais, il est à 4 949 euros », précise le porte-parole de la CNAF, selon l'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal Officiel. Ce qui équivaut à 374 euros de plus. Pour faire simple, avant, il fallait toucher au maximum 4575 euros par mois pour être allocataire des APL. Désormais, c'est 4949 euros.