L'avantage que constitue le logement est calculé de manière forfaitaire ou, au choix de l'employeur, d'après sa valeur locative. Si le logement de fonction est directement lié à l'exercice de la profession, par exemple pour des fonctions de gardiennage, le montant du forfait doit être réduit de 30%.
- en 2022 : P = 3 428 €. Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.
Exemple de calcul. Un salarié a une rémunération brute mensuelle de 1620 euros et l'employeur lui fournit gratuitement un logement de 3 pièces principales. Le montant forfaitaire pour ce mois-là est égal à 114,30 euros (1re tranche du barème 2021, soit 38,10 euros par pièce × 3).
Le logement de fonction est un logement attribué par l'entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l'employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu'elle ne pourrait être assimilée à un loyer.
La valeur de l'avantage en nature s'obtient en : appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total ; et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l'usage privé et payé par l'employeur.
Le véhicule de fonction est un avantage en nature qui participe d'une stratégie de rémunération globale du salarié. Ce « périphérique au salaire » est difficile à évaluer ainsi que son équivalence avec une éventuel augmentation de salaire. Souvent peu attractif, il est cependant porteur d'une charge symbolique.
L'équivalent en salaire du véhicule de fonction devient le salaire brut permettant de générer le même gain global. Quand le gain global s'élève à 10 345 euros, son équivalent en salaire est égal à 14 382 euros.
En général, c'est vous, salarié, qui devez payer la taxe d'habitation du logement de fonction. Celui-ci est imposable avec un montant calculé sur sa valeur locative.
Qui paie le logement de fonction ? L'entreprise qui emploie le salarié prend en charge : Soit la totalité du loyer et des charges locatives ; Soit une partie du loyer et des charges locatives.
Bail conçu pour un locataire particulier qui souhaite louer un logement de fonction. Le Bail Code Civil est un modèle de bail souple pour toutes les locations qui ne relèvent pas de la résidence principale d'une personne physique.
L'avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.
Un avantage en nature est constitué lorsque l'employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. En application de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage est évalué de façon forfaitaire, au 1er janvier 2022, à 5 € pour un seul repas et à 10 € par journée.
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils font partie de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Il existe deux moyens d'échapper à l'application d'une déclaration d'avantage en nature : Demander au conducteur une participation financière d'un montant égal à l'avantage en nature. Dans ce cas, la participation apparaît sur la feuille de paye et elle neutralise l'avantage en nature.
Par conséquent, le logement doit être évalué au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l'indemnité de congés (selon la règle du maintien de salaire) sans intégrer les indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc.
Les avantages en nature sont des biens ou des services fournis aux salariés de l'entreprise gratuitement par l'employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. Les salariés font l'économie de frais qu'ils auraient dû normalement supporter. L'avantage consenti est dès lors soumis à cotisations.
La notion de logement de fonction est régie par un régime juridique spécifique. Ainsi, lorsque le bien n'est pas qualifié de logement de fonction, le salarié demeure un simple locataire, tandis que l'employeur devient un simple propriétaire, comme le stipule la loi Mermaz du 6 juillet 1989.
Le logement des gardiens, concierges et employés d'immeuble
La convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles stipule qu'un logement de fonction doit être absolument attribué à chaque salarié classé en catégorie B.
Indemnité versée par un employeur pour compenser les frais de logement d'un salarié qui doit demeurer un certain temps loin de son domicile pour l'exercice de ses fonctions.
Comment déclarer son logement de fonction ? La valeur de l'avantage en nature est intégrée au salaire. Le salaire pré-indiqué sur votre déclaration de revenus n°2042, cerfa 10330 25 , dans la rubrique « Revenus d'activité », prend en compte la valeur du logement de fonction.
Qu'en est-il des charges locatives pour l'eau ? Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement.
Si vous louez votre logement vide, vous devez appliquer le régime de calcul des charges locatives au réel. Ce régime consiste à calculer une provision sur charges en fonction des charges locatives de l'année passée. Elles sont estimées en moyenne à 75 % du montant total demandé par le syndic dans les appels de fond.
À part vous, qui peut conduire votre voiture de fonction ? En réalité, afin de pouvoir laisser le volant de votre voiture de fonction, votre employeur doit vous donner son accord par écrit. Le second conducteur peut être votre conjoint(e) ou une personne conduisant en votre présence.
La voiture de fonction est mise à la disposition du salarié par son employeur et peut être conduite pendant sa vie privée. Elle peut être conduite par un tiers (conjoint du salarié, etc.) à condition que l'employeur ait donné son accord par écrit, dans le contrat de travail.
Pour une voiture de fonction achetée par l'entreprise
L'employeur ne paie pas l'essence : le montant de l'avantage en nature = 9 % du coût d'achat TTC du véhicule. - 9 % du coût d'achat TTC du véhicule + frais réels de carburant. - 12 % du coût d'achat TTC du véhicule.