Où s'adresser en cas de litige ? Voies de recours amiables : Auprès du centre de contrôle qui a effectué le contrôle technique. Auprès du réseau, auquel le centre est rattaché (voir les coordonnées des réseaux)
Se retourner contre le centre de contrôle technique
Le centre de contrôle technique est susceptible d'engager sa responsabilité civile ou pénale. Concernant sa responsabilité civile peuvent être mis en avant : La responsabilité contractuelle du centre de contrôle pour mauvais diagnostique (1231-1 du Code civil)
Pour prouver un contrôle technique falsifié, la démarche la plus efficace est la réalisation d'un contrôle technique volontaire afin de le comparer au contrôle technique initial (transmis par le vendeur).
La fuite excessive de liquides (huile, frein, etc) et l'absence de liquide de frein, Les problèmes de direction (éléments détériorés ou présentant un jeu excessif), Le vitrage détérioré excessivement, impactant la visibilité, La mauvaise fixation du siège conducteur.
Cette date figure sur le certificat d'immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Le contrôle technique de votre voiture est obligatoire depuis 1992 en France. Tout véhicule particulier de plus de 4 ans doit passer ce contrôle tous les 2 ans. Rouler sans contrôle technique est donc illégal et passible d'une amende forfaitaire de 135 € ainsi que d'un retrait de carte grise par les forces de l'ordre.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
Les "défaillances majeures" représentent certaines des défaillances relevées dans le cadre d'un contrôle technique, et qui sont suffisamment préoccupantes pour compromettre la sécurité du véhicule ou des usagers qui circulent à son bord, ou aussi pour avoir un impact négatif majeur sur l'environnement.
Une absence ou une détérioration des plaques d'immatriculation. Une mauvaise visibilité due à une fissure ou au mauvais fonctionnement des essuie-glaces. Un problème au niveau des feux d'éclairage. Des équipements détériorés (ceinture ne fonctionnant pas)
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
Ainsi, les forces de l'ordre pourraient vérifier que le véhicule en infraction est à jour de son contrôle technique. En effet, en se basant sur la plaque d'immatriculation, les radars pourraient connaître la date du dernier contrôle technique.
Si le contrôle technique est favorable alors la lettre « A » sera inscrite sur le certificat d'immatriculation. En revanche si le contrôle technique est défavorable, c'est la lettre « S » qui sera inscrite sur le certificat. Il sera alors indispensable de passer le véhicule à la contre-visite.
78€, c'est le prix moyen du contrôle technique en France en 2022. Il existe pourtant un moyen très simple de le payer jusqu'à -50% moins cher.
LE CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE PEUT ÊTRE DIFFÉRENT POUR LA CONTRE-VISITE. Le véhicule peut être présenté dans un centre de contrôle différent de celui qui a effectué la visite technique périodique. Il faut alors apporter le procès-verbal défavorable pour que le nouveau contrôleur sache ce qu'il doit contrôler.
Le tarif de la contre-visite varie en fonction du nombre de points à vérifier et peut aller de 20€ à 40€.
Si le véhicule ne passe pas le contrôle technique, le propriétaire a deux mois pour faire les réparations nécessaires sur les divers points concernés. Passé ce délai, une nouvelle visite technique est obligatoire.
En revanche, en l'absence de démontage, le contrôle technique ne pourra rien vous révéler sur l'état du joint de culasse, de la courroie de distribution, de l'embrayage, des synchros de la boîte de vitesses, de la batterie ou de l'alternateur.
les défaillances « majeures » : anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (ex. concernant le système de freinage ou le dispositif d'éclairage).
Une amende en cas de dépassement de la date de contrôle technique. Si le propriétaire du véhicule n'effectue pas le contrôle technique dans le temps imparti, il s'expose à une amende en cas de contrôle des forces de l'ordre. L'amende s'élève à un montant de 135€.
Validité nulle : Interdit à la circulation
Un certificat de contrôle technique rouge, dit 'Interdit à la circulation', est délivré lorsque votre véhicule présente une ou plusieurs défaillances graves qui mettent en péril la sécurité immédiate de ses occupants ou des autres usagers de la route.
L'acheteur s'en charge après la vente, aux 4 ans de mise en circulation du véhicule. Le vendeur s'en charge avant la vente. Le contrôle technique périodique devra être réalisé entre les 3 ans et demi et les 4 ans de mise en circulation du véhicule.
Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique. Il doit aussi être effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le défaut de contrôle technique, constitue une infraction (contravention de 4ème classe) passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours, voire majorée en cas de non de paiement.