La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports. La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ?
Pour résumer, la SAS présente les avantages suivants : La souplesse de fonctionnement de l'entreprise. Une responsabilité limitée pour les associés. Une entrée facilitée pour les nouveaux associés.
Les avantages de la SAS
Beaucoup de liberté pour la rédaction des statuts. Montant minimal du capital social fixé à 1€ Pas d'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. Les dirigeants jouissent du régime fiscal salarié
Organisation de la SAS
La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
Rémunération annuelle sous forme de dividendes
En tant qu'associé, le président d'une SAS peut percevoir des dividendes. Les dividendes représentent tout ou partie des bénéfices réalisés par la société. Le montant des dividendes est généralement proportionnel à la participation des associés dans la société.
Taux de cotisations sociales pour un·e dirigeant·e de SAS rémunéré·e. Pour un·e dirigeant·e de SAS assimilé salarié, les cotisations sociales représentent entre 75 % et 80 % du salaire net. Il existe différents paliers qui peuvent faire varier sensiblement le taux de charges sociales.
Dans une SA, SAS, ou SASU, le dirigeant se nomme : président. Son rôle est analogue que celui de gérant. Les statuts règlent les modalités de nomination et de fonctionnement).
Spécificité des SASU
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, elle prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
Les seules obligations comptables pour une SAS et une SASU sont les suivantes : remplir et transmettre les PV d'assemblée générale, les bilans comptables et les comptes de résultat ; conserver les justificatifs, avec la valeur probante des justificatifs pour plus de simplicité.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
avoir une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. employer moins de 50 salariés. avoir un chiffre d'affaires annuel moins de 10 millions d'euros exister depuis moins 5 ans au moment où l'on choisit l'imposition au titre de l'IR. au moins 50 % du capital social est souscrit par des personnes physiques.
Pour en revenir aux modalités de versement des dividendes en SAS, l'associé bénéficiaire peut choisir d'être rémunéré en numéraire. Il reçoit alors une somme d'argent correspondant à sa quote-part dans le capital social. C'est d'ailleurs l'option de versement la plus couramment choisie.
Pour créer une SAS, il est nécessaire d'être au moins deux associés. Le statut de SASU permet quant à elle de vous lancer seul dans l'entrepreneuriat. En effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée.
Pour que le régime de Sécurité sociale soit effectif et que le dirigeant bénéficie de ses avantages, son salaire ne doit pas excéder un certain seuil : 1 500 € soit approximativement 150 fois le SMIC horaire.
Lorsqu'elle prend la forme d'une SARL ou d'une SAS, le montant minimum de capital social est de 30 € et 18 500 € lorsqu'elle prend la forme d'une SA.
Il faut établir le lien de subordination ! La présidente d'une SAS s'est vu refuser la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail en tant que secrétaire au sein de la société, faute d'avoir pu établir un lien de subordination à l'égard de celle-ci.
Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé. Cette opération financière correspond à « verser de l'argent en compte courant d'associé ».
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Marc considère qu'il va facturer en moyenne 150 euros par client pour son service et dépenser 300 euros par mois. S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne.
Cette liberté en fait une forme juridique particulièrement prisée par les créateurs d'entreprise. L'article L227-1 du Code du Commerce précise que les associé·e·s de la SAS sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports au capital social.
Réaliser moins de 36 900€ de chiffre d'affaires hors taxe pour les SAS exerçant toutes les autres activités commerciales et non commerciales (notamment les professions libérales relevant des BNC et des BIC).