Synonymes du mot Loi

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Définitions : Loi

Les principales définitions du mot Loi :

1) Prescription de l'autorité souveraine, qui règle, ordonne, permet ou défend. Proposer, discuter, amender, voter, sanctionner, promulguer, publier une loi. Se soumettre, obéir aux lois. Abroger, rapporter une loi. Citer, alléguer, interpréter une loi. Le préambule, les articles, les dispositions, le texte d'une loi. Loi en vigueur. Loi tombée en désuétude. Cette coutume a maintenant force de loi. Force est restée à la loi. étudier, connaître les lois. L'esprit d'une loi. La lettre d'une loi. La loi Falloux. La loi Bérenger.

2) La loi fondamentale d'un état, Celle qui règle la nature, l'étendue et l'exercice des pouvoirs du gouvernement. On dit aussi, dans ce sens, La loi constitutionnelle.

3) La loi de l'état ou, simplement, La loi, Toute règle qui est reçue dans l'état et qui y a force de loi, soit qu'elle ait rapport au gouvernement général, soit qu'elle fixe le droit des particuliers. Observer la loi. Enfreindre, violer, transgresser, éluder, tourner la loi. Invoquer la loi. Nul n'est censé ignorer la loi.

4) Lois politiques, Celles qui ont pour objet la conservation de l'état, abstraction faite des sociétés et des individus qu'il renferme.

5) Lois organiques, Celles qui ont pour objet de régler le mode et l'action des institutions ou établissements dont le principe a été consacré par une loi précédente.

6) Lois civiles, Celles qui règlent les droits et les devoirs, les intérêts et les rapports des citoyens entre eux.

7) Lois criminelles, Celles qui déterminent les délits, les crimes, la manière de les poursuivre, et les peines qui y sont applicables.

8) Loi pénale, Celle qui prononce quelque peine.

9) Loi fiscale, Celle qui règle la quotité et le mode de perception des contributions publiques.

10) Loi somptuaire, Celle qui atteint le luxe par l'impôt.