Synonymes du mot Délit

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Définitions : Délit

Les principales définitions du mot Délit :

1) T. de Jurisprudence

2) Toute infraction, consciente ou non, aux lois. Commettre un délit. La peine n'était pas proportionnée au délit.

3) Prendre quelqu'un en flagrant délit. Voyez FLAGRANT.

4) Corps du délit. Voyez CORPS.

5) Il se dit, dans un sens plus restreint, d'une Infraction que la loi punit de peines correctionnelles. Les crimes, les délits et les contraventions. Délits de chasse. Délit de presse.

6) Délit civil se dit d'un Fait illicite, dommageable à autrui, volontaire, mais non puni par la loi pénale. Le Quasi-délit est un fait de même nature, mais non volontaire.