Un conjoint peut-il être une personne avec qui l'on n'est pas marié(e) ?

Interrogée par: Maggie Girard-Gregoire  |  Dernière mise à jour: 14. Mai 2026
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La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Quelle est la différence entre un conjoint et un concubin ?

Conjoint = union formalisée (mariage ou PACS) → statut juridique solide, nombreux droits ; Concubin = union de fait → peu ou pas de droits juridiques. C'est une distinction importante, notamment pour les questions de succession, de fiscalité ou de protection en cas de décès.

Qui est considéré comme conjoint ?

Définition de Conjoint

Dans le langage traditionnel on désignait des époux sous l'appellation de "conjoints". On trouve cette expression dans certains passages du Code civil, par exemple à l'article 2203-3.

Comment appelle-t-on un couple qui vit ensemble sans être marié ?

La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs.

Quelle est la différence entre un partenaire et un conjoint ?

Le conjoint est héritier réservataire en l'absence d'enfants ou petits-enfants ; le partenaire ne l'est évidemment pas. Pour les couples mariés, en l'absence d'enfants ou petits-enfants, les héritiers du défunt seront ses parents pour un quart de la succession chacun et le conjoint survivant pour le solde.

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Quand est-on considéré comme un conjoint de fait ?

Une personne est aussi reconnue comme un conjoint ou une conjointe de fait lorsqu'elle vit maritalement avec le parent biologique ou adoptif d'au moins un des enfants que le couple a eus en commun et pour lequel ou lesquels une Allocation famille est versée.

Quelle différence entre conjoint et compagne ?

Aux yeux de la loi, un "conjoint" désigne une personne mariée. Ce terme peut être remplacé par "époux/épouse". On parle de "partenaires" pour les signataires d'un pacte civil de solidarité (pacs) et de "concubin/ concubine" ou "compagnon/ compagne" pour les personnes en union libre.

Quelle est la nouvelle loi sur le concubinage en 2025 ?

À partir de septembre 2025, le prélèvement à la source (PAS) évolue pour les couples mariés ou pacsés. Par défaut, chacun des conjoints sera désormais imposé avec un taux individualisé, calculé selon ses propres revenus.

Qui hérite en cas de décès du conjoint non marié ?

Le concubin est considéré comme un étranger et n'a aucun droit sur les biens du défunt. Le partenaire pacsé ne peut hériter que s'il a été désigné bénéficiaire par testament. Sans testament, le patrimoine du défunt est transmis aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs, etc.).

Comment s'appelle un couple qui vit chacun chez soi ?

Un couple non cohabitant (CNC) ou couple vivant chacun chez soi (couple VCCS) est un couple dont les membres ne vivent pas sous le même toit. Ses membres sont parfois appelés célibataires géographiques ou intermittent du foyer.

Quand dire conjoint ?

Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.

Est-il possible de vivre en couple sans être marié ?

La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Quel est le statut de conjoint ?

Le statut de conjoint salarié permet au conjoint d'un chef d'entreprise de travailler au sein de l'entreprise avec un contrat de travail et une rémunération. L'intérêt de ce statut est d'offrir une protection sociale complète à son conjoint.

Est-il obligatoire de se déclarer en concubinage ?

Pas d'obligation pour les impôts

Il n'est pas obligatoire de se déclarer en concubinage auprès des impôts, contrairement au PACS ou au mariage. Chaque concubin est considéré comme un contribuable célibataire pour l'administration fiscale et les impôts.

Comment appeler son conjoint quand on n'est pas marié ?

Si je le présente, je dis généralement "Voici (son nom)". Occasionnellement, je l'ai appelé mon partenaire ou conjoint, mais le plus souvent, c'est mon petit ami.

Comment se protéger quand on habite chez son conjoint ?

En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Dans le cas d'un logement social, la condition de durée n'est pas exigée, et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources.

Quelle est la meilleure façon de se protéger sans être marié ?

Le testament : un outil indispensable pour transmettre des biens à son concubin. Le testament est le moyen le plus simple et le plus efficace pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés.

Puis-je rester dans la maison après le décès de mon compagnon ?

Votre partenaire était seul propriétaire

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

Quels sont mes droits si je ne suis pas marié(e) à mon/ma partenaire ?

Peu importe la durée de votre vie commune, vous n'avez pas les mêmes droits que les couples mariés . La meilleure façon de protéger vos intérêts est de conclure une convention de vie commune, qui définit les modalités financières et les responsabilités de chacun. Elle peut également prévoir les conséquences d'une séparation.

Quels sont les droits d'un couple non marié ni pacsé ?

Droits et devoirs des concubins

Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2. Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées. Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

Quelle est la nouvelle loi pour les conjoints de fait ?

L'union parentale est un nouveau régime applicable pour les conjoints de fait. Il se crée automatiquement lorsque des conjoints : deviennent parents d'un enfant commun (à compter du 30 juin 2025);

Comment puis-je prouver qu'une personne vit en concubinage ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage (aussi appelé certificat de vie maritale ou déclaration de vie commune) vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Un conjoint est-il considéré comme un partenaire ?

Qu'est-ce qu'un conjoint ? Quelle est la différence entre partenaire et conjoint ? Si vous vivez en concubinage avec une personne avec qui vous avez une relation amoureuse, mais avec qui vous n'êtes pas marié(e), on peut parler de partenaire, mais pas de conjoint . Un partenaire peut aussi être un petit ami ou une petite amie avec qui vous avez une relation, mais avec qui vous ne vivez pas.

Pourquoi se pacser au lieu de se marier ?

Rupture : le PACS est plus simple à rompre que le mariage (pas de divorce). Droits successoraux : le mariage protège davantage le conjoint survivant. Droits sociaux et familiaux : globalement similaires entre PACS et mariage.

Quand devient-on conjoint ?

Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement. Si votre couple n'est pas marié ou uni civilement, le statut de conjoint est reconnu à la personne qui se qualifie à titre de conjoint ou conjointe de fait.

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