L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.
Les aides financières Pôle emploi grâce à l'ACRE (anciennement ACCRE) Les personnes indemnisées par pôle emploi et qui obtiennent l'ACRE ont droit, sous certaines conditions, au maintien provisoire du revenu qu'ils percevaient avant la création ou la reprise d'entreprise.
Cette aide consiste à verser 45% du montant des droits aux allocations chômage restants. Le versement s'effectue en deux fois : La première moitié de l'ARCE est versée au démarrage du projet, La seconde moitié de l'ARCE est versée 6 mois plus tard, à condition que l'entreprise soit toujours en activité.
Le CFE transmet dans les 24 heures le dossier de demande d'ACRE à l'Urssaf compétent, qui statuera sur votre demande.
Le montant de l'ARE varie tous les mois en fonction de l'activité reprise. Soit le versement de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE), qui permet de recevoir, en deux fois, une somme correspondant à un « capital de droits » calculé en fonction de leurs droits restants à l'allocation chômage.
L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Ces deux acronymes signifient la même chose mais ils ne font pas du tout référence au même type d'aide. L'ARCE est un versement du reliquat des droits à l'assurance chômage. L'ACRE – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprises – est un dispositif d'exonération de charges sociales.
Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi indemnisé Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
Les démarches
Cette demande doit être adressée à l'Urssaf : soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ; soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Il faut envoyer le dossier de demande d'accre au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises où vous êtes affilié. À noter: il existe plusieurs CFE: CFE de la Chambre de commerce (pour les activités commerciales) CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat (pour les activités artisanales)
Le solde de l'ARCE est versé 6 mois après le premier versement, à condition que l'intéressé justifie, au moyen de tout justificatif, notamment d'une attestation sur l'honneur ou de tout autre document demandé par Pôle emploi, qu'il exerce toujours son activité professionnelle.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
L'ACRE n'est pas une aide octroyée de manière automatique et il faut bien penser à en faire la demande ! Pour cela, vous devrez remplir le formulaire d'ACRE et le transmettre à l'URSSAF dont vous dépendez : au moment de la création de votre activité
L' Acre est un dispositif d'exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise. Cette fiche s'adresse aux créateurs ou repreneurs qui sont affiliés au régime général (exemple gérant minoritaire de Sarl).
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) au lieu du maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Elle est fixée à 7 jours. et du différé d'indemnisation : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., sa prise en charge débute le 1er mars 2021.
Elle n'est pas imposable. En revanche, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE. L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
Si vous percevez une indemnité supplémentaire supra légale à l'occasion de la rupture, un différé d'indemnisation vous sera appliqué et sera plafonné à 150 jours, soit 5 mois. Pôle Emploi prend en compte l'indemnité supplémentaire à celle prévue par le Code du travail.
Pour obtenir l'aide, il convient de formuler une demande d'ARCE auprès de l'agence Pôle emploi. Nous vous expliquons les démarches ici : Demander l'ARCE de Pôle emploi. Lorsqu'un entrepreneur demande l'ARCE, il ne perçoit plus ses allocations chômage mensuellement.
Vous n'avez aucune démarche à accomplir. Vos droits à l'ACRE sont ouverts automatiquement lors de la création de votre entreprise ou de votre société. Le taux d'exonération varie selon vos revenus d'activité : Si votre revenu annuel est inférieur à 30 852 €, vous bénéficiez d'une exonération totale sur 12 mois.
L'exonération est totale si la rémunération est inférieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 30 852 €). Elle est dégressive si les revenus du créateur ou repreneur d'entreprise sont supérieurs à ce seuil et inférieur à 41 136 €.
L'ACRE, l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise est un dispositif de l'État français permettant d'être exonéré partiellement de cotisations sociales pendant au moins 12 mois, voire jusqu'à 2 ans pour les auto-entrepreneurs et de bénéficier d'un accompagnement pendant les premières années d'activité.