Le compromis de vente doit être signé par le vendeur et l'acheteur. Si le bien immobilier est vendu par une agence immobilière, le compromis de vente doit également être signé par l'agence.
Le compromis peut être réalisé sous l'une des 2 formes suivantes : Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) réalisé directement par vous ou avec l'appui d'un agent immobilier par exemple.
L'agent immobilier peut rédiger un compromis de vente, mais il doit s'assurer qu'il est complet et conforme à la loi pour éviter toute contestation.
Le compromis de vente est une étape clé de toute transaction immobilière. Il peut être rédigé par une agence immobilière, un notaire ou directement entre particuliers (sous seing privé).
Signer un compromis de vente entre particuliers est légal, mais pour plus de sécurité, mieux vaut faire appel à un notaire.
La signature du compromis de vente s'effectue à une date définie et en présence des deux parties, acheteur et vendeur, et généralement du ou des notaires choisis. Vous pouvez d'ailleurs avoir le même notaire que votre acheteur.
Pour vendre sa maison sans agence, le plus simple est de faire appel à un notaire dès la rédaction du compromis de vente. Depuis la loi Alur de 2014, le compromis de vente nécessite de nombreuses pièces justificatives. Le notaire sera garant de la sécurité juridique de la transaction immobilière.
Si vous optez pour la signature du compromis de vente entre particuliers ou au sein d'une agence immobilière, le compromis est alors gratuit. A l'inverse, s'il est établi par un notaire, l'acheteur paie le compromis de vente généralement entre 150 € et 300 €.
Historiquement, le terme signataire était utilisé pour décrire les pays qui avaient signé une convention ou un traité, mais aujourd'hui, cette terminologie peut être utilisée pour décrire toute personne, organisation ou pays invité à signer un accord .
Oui ! La loi vous autorise à établir et signer votre compromis de vente sans recourir à l'aide d'un notaire. Mais le document reste un avant-contrat astreignant chaque partie : le vendeur s'engage à céder sa maison ou son appartement à l'acquéreur et ce dernier s'engage à lui acheter.
Le versement d'un acompte n'est pas une obligation légale pour signer un compromis de vente, mais il reste courant et peut même être recommandé. Un acompte constitue un engagement financier montrant au vendeur la volonté de l'acheteur à aller jusqu'au bout de la transaction.
Pourquoi il faut attendre 3 mois pour acheter une maison ? Le délai de 3 mois pour acheter une maison est nécessaire pour finaliser les démarches administratives, obtenir les financements, réaliser les diagnostics obligatoires, et organiser les signatures (compromis de vente et acte de vente) chez le notaire.
Le vendeur et l'acquéreur choisissent le notaire de leur choix. Un seul notaire suffit. Mais chacun peut choisir son propre notaire, afin de défendre au mieux ses intérêts ou lorsqu'il s'agit d'une vente relativement complexe, par exemple lors d'un achat en indivision ou un démembrement de copropriété.
Les points de vigilance lors d'une signature sans notaire
Attention, un compromis de vente signé en agence immobilière reste un acte sous seing privé. S'il a la valeur juridique d'un acte authentique, il faut néanmoins passer devant la justice pour obliger l'une des parties à respecter son engagement.
Ce dernier doit notamment fournir :
La procuration doit être établie par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin d'être valable. Afin de garantir son authenticité, il est toutefois nécessaire de la faire certifier en mairie lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou de la rédiger devant notaire par acte authentique.
Si vous n'êtes pas muni de votre pièce d'identité, la présence de deux personnes témoins est obligatoire (avec leur pièce d'identité). Vous avez également la possibilité de faire authentifier la signature chez un notaire.
Dans le cas des sociétés, les signataires autorisés sont des représentants qui ont le pouvoir de lier l'organisation aux termes du contrat. Cette autorisation est généralement accordée par le biais d'un document officiel, tel qu'une procuration ou une résolution du conseil d'administration.
Définition de signataire nom
Personne, autorité qui a signé un acte, etc.
Il est donc recommandé de le signer devant un notaire. La vente se déroule en présence d'un officier de justice, voire de deux, si le vendeur et l'acheteur souhaitent avoir chacun le leur.
La loi ne prévoit pas de somme minimale. Lorsqu'il est exigé, il est généralement compris entre 5 et 10% du prix de vente hors frais de notaire.
Oui ! Le compromis de vente fait partie des documents que les établissements bancaires exigent pour étudier votre demande d'emprunt.
Souvent, l'incapacité à faire des compromis dans une relation provient de problèmes de communication . Un conseiller conjugal vous aidera à identifier vos véritables désirs respectifs et à communiquer de manière à construire un avenir commun plutôt qu'à vous séparer.
Vendre une maison en direct peut comporter certains risques. Le premier risque est l'échec de la transaction. Cela peut être dû à une mauvaise évaluation de la capacité financière de l'acquéreur. Ainsi, une bonne vérification de la solvabilité de l'acheteur est indispensable.
✅ Oui tout à fait ! L'acheteur s'engage avec son offre d'achat acceptée à signer un compromis de vente. Et ce n'est qu'à compter de cette signature que la loi prévoit d'accorder à l'acquéreur un délai de 10 jours pour se rétracter sans aucune pénalité et sans avoir à se justifier !