Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement.
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
Tout salarié peut faire grève, mais uniquement dans le cadre d'un mouvement collectif et concerté : Deux personnes ou plus peuvent donc faire grève dans une entreprise, ou une personne seule si son mouvement s'inscrit dans une grève dépassant sa seule entreprise (grève nationale).
Dans les écoles, l'ensemble des instituteurs et des professeurs des écoles ont droit de grève, les adjoints comme les directeurs, les enseignant·es spécialisé·es, les PSY-EN, les titulaires, les non-titulaires, les stagiaires INSPE, les conseillers pédagogiques, les IEN, les AESH ...
A la différence du secteur public, la grève ne doit pas obligatoirement être déclenchée par l'appel d'un syndicat dans le secteur privé. Les revendications invoquées doivent avoir un caractère professionnel et intéresser les salariés qui participent au mouvement.
(1)… les salariés ont le droit de se mettre en grève afin de protéger leurs intérêts économiques et professionnels. (2) Le droit de grève peut être utilisé comme ultime recours, si l'on n'est pas parvenu à un accord ni à une conciliation dans le conflit du travail concerné, au cours des négociations qui ont précédé.
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Si je fais grève, est-ce que je dois avertir mon employeur ? Il n'existe aucun délai de prévenance de l'employeur. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l'issue de la mobilisation. Attention, un délai peut cependant s'appliquer en fonction de l'activité.
Dans le secteur public, la grève doit avoir fait l'objet d'un préavis (art. L2512-2 du code du travail) déposé par une organisation syndicale représentative (cf. préavis CGT et CFTC fournis). Ce préavis est transmis au ministère de la Santé (DGOS) qui diffuse ensuite à tous les établissements concernés.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
les grèves bouchon ou grèves thrombose : il s'agit d'un arrêt de travail dans un seul atelier ou service de l'entreprise pour paralyser le travail en aval, faute d'approvisionnement, ou en amont, par embouteillage.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
Les fonctionnaires ne peuvent faire grève qu'en respectant un préavis. Celui-ci consiste à informer par écrit l'employeur qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être transmis par une ou plusieurs organisations syndicales au niveau national dans la catégorie professionnelle, l'administration ou le service concerné.
La retenue de salaire doit être proportionnelle à la durée pendant laquelle vous cessez de travailler pour faire grève (1). Le travail accompli normalement avant et après la période pendant laquelle vous avez participé à la grève, doit cependant vous être rémunéré normalement (2).
La jurisprudence a très rapidement estimé que lorsque la grève avait pour conséquence de désorganiser l'entreprise, il y avait abus du droit de grève. Comme le précise la Haute Cour « Ce n'est que lorsque la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. »
La grève de solidarité interne, qui a le plus souvent pour objet de soutenir un collègue de travail, est licite à condition de se rattacher à une revendication d'ordre professionnel concernant l'ensemble du personnel (exemple : à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement économique d'un salarié et de la menace ...
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée de la grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant au temps de grève. La retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Au-delà, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée.
"La rémunération mensuelle moyenne d'un opérateur de raffinerie de TotalEnergies en France en 2022 est de 5000 euros par mois, intéressement participation compris" et de "4300 euros par mois hors intéressement".
Quels sont les effets de la grève sur les salariés ? Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié. De même, l'employé ne peut être sanctionné s'il est gréviste, sauf cas particuliers.
1- La légitimité des revendications des grévistes
Il doit apprécier quel est l'objectif principalement recherché par les salariés grévistes ; défendre des intérêts purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…) ou tout simplement politique.
Un débrayage étant une grève, l'employeur a le droit de retenir la partie de salaire correspondant à la durée du débrayage. Il ne doit pas retenir davantage. Exemple : il n'a pas le droit de ne pas payer la journée entière si le débrayage a duré trente minutes.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national. Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Cinquième République : "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent" (alinéa 7 du préambule de la Constitution de la Quatrième République ).