Le statut juridique de l'exploitation agricole. L'activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent avoir le statut de co-exploitant, de conjoint collaborateur, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou bien de salarié.
Vous devez être diplômé d'un titre de niveau 4 minimum (anciennement IV – niveau Bac), équivalent au Brevet de Technicien Agricole comme le BP REA (Brevet Professionnel Responsable d'Entreprise Agricole) ou le Bac Professionnel. Le BTSA (Brevet de Technicien Supérieur Agricole) permet donc aussi l'accès à la CPA.
La déclaration de début d'activité : l'enregistrement auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) est l'une des conditions pour devenir agriculteur. Cette démarche consiste à déclarer le début de votre activité et doit le plus souvent être réalisée auprès de la Chambre d'agriculture.
Au sens strict, le statut d'agriculteur est attribué aux exploitants non-salariés agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA). D'autres personnes peuvent travailler sur une exploitation agricole : le ou la conjoint collaborateur(trice), l'associé, l'aide familial, les salariés…
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
L' arrêté préfectoral du 29 juin 2016 , sur proposition de la MSA, fixe la SMA en Deux-Sèvres à 12,5 ha et précise des équivalences pour les cultures spécialisées et une SMA spécifique pour les ateliers caprins.
Devenir agriculteur à titre principal ou secondaire dans le délai de 9 mois à partir de la date d'octroi de la DJA et dans un délai de 24 mois après la validation du PPP, et le rester pendant au moins 4 ans. Etre agriculteur actif dans un délai de 18 mois à compter de la date d'installation.
Surface minimale d'assujettissement
La SMA nationale est fixée à 12,50 ha.
Pour effectuer une demande en ligne via le site LOGICS, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture. Pour créer un compte agriculture, rendez-vous sur le site LOGICS, section JE CRÉE UN COMPTE. Complétez le formulaire de création de compte ou utilisez la solution FranceConnect.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
L'affiliation à la MSA est indispensable pour justifier de l'existence d'une exploitation agricole. Mettre en valeur un espace agricole d'au moins la moitié d'une Surface Minimale d'Installation (SMI). La taille de l'exploitation est un critère déterminant pour s'assurer de sa viabilité économique.
L'exploitant agricole ne peut pas faire le choix du statut d'auto-entrepreneur, sauf dans le cas d'activités qui ne sont pas liées à l'agriculture et la culture des terres. Cela dit, il existe de nombreux statuts juridiques et régimes fiscaux avantageux dédiés aux exploitants agricoles.
La capacité professionnelle agricole est acquise lorsque le candidat remplit les conditions de diplôme. Il doit également réaliser son Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP). Ainsi, les candidats peuvent faire un choix en fonction de leur priorité et de leur profil.
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d'exploiter.
La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter est susceptible de faire l'objet de recours : d'un recours administratif – soit gracieux, devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture –, et d'un recours contentieux, devant les tribunaux administratifs.
L'accès au métier d'agriculteur peut se faire avec une formation sur le tas ou en suivant un cursus en agriculture généraliste ou spécialisé. Un diplôme au minimum de niveau bac est nécessaire pour bénéficier d'aides financières à l'installation en agriculture.
Quel budget prévisionnel pour créer une exploitation agricole ? Si nous synthétisons tous les cas sur lesquels nous avons travaillé, nous pouvons dire que le budget de création d'une exploitation agricole va, le plus souvent, se situer entre 350 000 et 900 000 euros.
La Superficie minimum d'installation (SMI) est une unité de référence déterminant le seuil en deçà duquel une exploitation agricole est réputée ne pouvoir subvenir aux besoins de son exploitant.
Le coût d'un mètre carré de propriété agricole était à l'époque d'environ 0,3 euro, mais la valeur des terres agricoles a doublé au cours des 20 dernières années, avec des prix atteignant jusqu'à 1,5 million d'euros. Si un terrain agricole est vendu en location, le prix à l'hectare est inférieur à 4500 €.
Quelle formation est nécessaire pour créer sa microferme ? Sans être obligatoire, un Brevet Professionnel de Responsable d'Exploitation Agricole option maraîchage biologique est conseillé. Il consiste en une année de formation avec un stage de 10 semaines à réaliser.
Vous êtes cotisant de solidarité si :
ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.