Les indivisaires sont tenus d'assumer collectivement les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement du bien. Chacun participe aux dépenses à hauteur de sa quote-part : les dettes, les frais d'assurance, les charges d'entretien, les grosses réparations et les impôts de la propriété.
La taxe d'habitation concerne tous les indivisaires
La taxe d'habitation, analysée par la Cour de cassation comme une dépense engagée pour la conservation du bien, est à la charge de tous les indivisaires ( Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 décembre 2018, no de pourvoi: 17-31.189 ).
Pour gérer l'indivision, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.
Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l'usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.
- Les travaux d'amélioration du bien immobilier en indivision nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires. A défaut d'accord préalable des 2/3 des indivisaires pour effectuer les travaux d'amélioration, l'indivision peut refuser d'indemniser l'indivisaire qui a payé.
Le principal inconvénient de l'indivision est qu'en cas de désaccord, vous risquez donc de vous retrouver dans une situation de blocage sans solution. En outre, toutes les dettes liées à l'indivision – que ce soit les impôts ou les travaux engagés sur le bien – doivent être remboursées par les indivisaires.
Qui paie les charges d'un bien en indivision ? Le paiement des charges d'un bien en indivision doit être effectué par tous les indivisaires. Tous les indivisaires sont tenus du paiement des charges et de la taxe foncière proportionnellement à leur quote-part dans le bien.
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien.
elle sera versée soit amiablement, soit fixée judiciairement. Il y aura au final un compte à faire avec, d'un côté, les indemnités d'occupation, d'autre côté, les charges payées par un seul coindivisaire pour le compte de l'indivision.
Il existe trois façons de sortir de l'indivision : Un héritier sort individuellement de l'indivision, en donnant ou vendant sa part dans l'indivision. Il doit en informer les autres indivisaires par actes d'huissier. Ces derniers ont le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision.
Lorsque le bien en indivision est mis en location et qu'il génère des revenus, chaque coïndivisaire reçoit une part de revenus, proportionnelle à ses parts dans l'indivision (un peu à la manière d'une SCPI). Les revenus sont imposés à titre nominatif, entre les mains de chaque coïndivisaire.
La taxe foncière est un impôt payé par les propriétaires pour tous les biens immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition. Le propriétaire doit s'acquitter de cette taxe dans la commune où se situe son bien. Même s'il n'occupe pas physiquement ce dernier.
La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession. Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l'enregistrement par les services du cadastre.
Dans le meilleur des cas, le montant de l'indemnité d'occupation est fixé par les parties. Une convention est donc établie entre les indivisaires afin d'en fixer le montant, les modalités de paiement, le point de départ, la durée, etc.
Cette indemnité d'occupation peut être fixée d'un commun accord ou par décision d'un juge. C'est la valeur locative du bien qui servira de base au calcul de l'indemnité d'occupation. Plusieurs situations peuvent alors se présenter.
Par exemple, si : votre conjoint et vous détenez chacun 50 % du logement familial. la valeur locative de votre logement a été évalué à 1,500 euros, Le montant de l'indemnité d'occupation variera entre 1,500 x 50 % x 0,7 = 525 euros et 1,500 x 50 % x 0,9 = 675 euros.
Comme toute situation de copropriété, l'indivision peut générer des tensions, voire des conflits, quand les copropriétaires ne partagent pas les mêmes objectifs ou ne respectent pas leurs droits et leurs devoirs.
La convention d'indivision pour plus d'équité et mieux gérer une maison de famille. Pour parer aux difficultés, la convention d'indivision représente une bonne solution. Elle permet d'organiser la gestion de la maison, comme un règlement de copropriété ou les statuts d'une SCI.
Un indivisaire seul :
Il s'agit des actes matériels ou juridiques qui sont nécessaires pour préserver le bien ou éviter sa perte et ce, "même si (ces mesures) ne présentent pas un caractère d'urgence" (article 815-2 du Code civil). Cela peut par exemple concerner la remise en location du bien.
Le régime de l'indivision présente un inconvénient majeur : il est instable. La loi précise, en effet, que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Cela veut dire qu'une partie peut exiger de l'autre qu'elle cède le bien sans délai pour récupérer son argent.
Les atouts et les limites de l'indivision
L'achat en indivision présente l'avantage d'être simple et pratique lors d'une acquisition de bien en couple ou en groupe. Ce régime, s'il s'impose par défaut, n'entraîne ni formalité, ni délai supplémentaire lors du processus d'achat.
Expulsion et indemnité d'occupation du bien indivis
[1] La réponse est claire. Un indivisaire peut agir en justice sans l'accord préalable des coindivisaires afin de solliciter l'expulsion du bien indivis d'occupants ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation.