L'abondement de l'entreprise versé dans le PEE supporte sur la totalité des sommes versées (sans abattement pour frais professionnels) la CSG au taux de 9,2 % et la CRDS au taux de au taux de 0,50 %. En revanche, l'abondement est exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
À la charge du salarié uniquement
Des prélèvements fiscaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié : Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L'intéressement versé par votre entreprise et que vous déposez sur votre PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 30 852 €.
Le PEE et le PERCO
Si vous décidez de placer votre intéressement et/ou votre participation sur votre plan d'épargne salariale, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu. C'est également le cas de l'éventuel abondement versé par votre employeur.
Le PEE vous permet notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Le PEE est aussi un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés.
En cas de décès du bénéficiaire, le capital accumulé par le défunt sur son PEE est intégré à sa succession. Ses héritiers récupèrent alors la somme sous forme d'un règlement unique après avoir acquitté l'impôt sur les successions.
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité.
Le plafond PEE sur les versements est égal à 25 % de la rémunération annuelle brute ou de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 10 284 € en 2022) selon les cas.
Les versements volontaires sont plafonnés. Ils ne peuvent pas excéder 25 % de votre rémunération. L'abondement de l'employeur ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez-vous-même versé, ni être supérieur à 3 290,88 €. Sous certaines conditions, l'abondement peut monter jusqu'à 5 923,58 €.
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives. Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes : L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut.
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS : Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites. Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites.
Les revenus d'activité salariés et les revenus de remplacement versés par l'employeur sont soumis à CSG-CRDS. Ces contributions sont payées à l' Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale. CSG : La contribution sociale généralisée.
Par exemple, il est possible de détenir plusieurs compte épargne PEE (Plan d'Epargne Entreprise) en même temps. Il n'y a pas d'obligation de transfert au moment d'un changement d'employeur. De même, il est possible d'ouvrir un PEE et un PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif) en même temps.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs. Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3. Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.
le PEE permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. le PERCO sert à épargner pour la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'à cette échéance, sauf cas de déblocage exceptionnels.
Les meilleurs placements à privilégier en 2022 sont l'immobilier et l'assurance « nouvelle génération », les crypto monnaies, la location meublée, les fonds structurés, le private equity, le metaverse, l'investissement dans les secteurs innovants et les SCPI résilientes.
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L'abondement est plafonné par la législation en vigueur : 3 290,88 € brut (8 % du PASS) pour un PEE. 6 581,76 € brut (16% du PASS pour un PERCO ou un PER Collectif)
Les salariés peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que l'abondement qui s'y rattache, placées sur un plan d'épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022.
Qui paie les prélèvements sociaux ? Toutes les personnes domiciliées en France et qui perçoivent certains revenus doivent payer les prélèvements sociaux : revenus d'activité et de remplacement ; revenus du patrimoine et de placement.
Le taux de CSG applicable sur ses pensions de retraite pour 2022 est donc de 6,6 %.
Pour être exonéré de CSG, votre revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur ou égal à 11 431 euros si vous êtes célibataire. Et si vous êtes en couple, le plafond est fixé à 17 535 euros.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Le décès entraîne la clôture du PEA. Les titres sont transférés sur le compte titre du défunt s'il en détenait un. A défaut, il en est ouvert un au nom de la succession. L'argent du compte espèces est viré sur le compte chèque du défunt.
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation).
Astuce : Pour bénéficier de l'abondement de l'année en cours, vous avez jusqu'au 30 décembre pour effectuer votre versement par carte bancaire ou jusqu'au 27 décembre pour un prélèvement ponctuel. Au-delà, le compteur se remet à zéro et vos versements compteront pour l'abondement de l'année suivante.