Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
entreprises et groupes d'entreprises considérées comme dominantes, d'au moins 300 salariés (3) ; entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (4) comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France.
Les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Autrement dit, sauf rares exceptions, les délégués syndicaux détiennent le monopole de la négociation des accords collectifs.
un ou plusieurs représentants du personnel mandatés par un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel ; ou à défaut, les élus du CSE ; ou à défaut avec un salarié non élu, mandaté par un syndicat.
L'initiative de la négociation appartient à l'employeur : c'est donc à vous, employeur, de convoquer les parties. ⚠ Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions pénales : 1 an de prison et 3 750 euros d'amende (5).
La négociation se déroule entre l'employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l'obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux.
Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La négociation se déroule entre l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs employeurs des entreprises concernées d'un côté et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées de l'autre côté.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
En cas de négociation annuelle obligatoire, il n'y a pas de liste exhaustive des informations à fournir. A minima, la BDES, un bilan de l'application des décisions négociées ou décidées l'année précédente et des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des ...
Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de projet de licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours). Élaboration d'une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l'entreprise pour la Dares. Affichage obligatoire des consignes d'incendie.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Salarié qui a été expressément mandaté par une organisation syndicale représentative afin de négocier une convention ou un accord collectif de travail.
En l'absence de Délégué Syndical et d'élu titulaire mandaté, il sera possible de négocier avec un élu titulaire non mandaté. Ici, toujours par souci de respecter la dimension de la représentation salariale, on donnera la primauté à un salarié qui aura été élu par les salariés à l'occasion des dernières élections.
Exemples de sujets de négociations dans le cadre d'une NAO : grilles salariales, modalités de passage à temps partiel ou de mise en place du télétravail, épargne salariale, conditions d'obtention d'une promotion professionnelle, lutte contre la discrimination, prise en charge des frais de transport, etc.
Négocier les moyens
un calendrier des négociations qui prévoit un nombre suffisant de réunions permettant des évolutions dans la négociation et augmentant ainsi les chances d'aboutir à un accord ; les informations, de façon à ce qu'elles répondent à vos besoins et à vos objectifs syndicaux.
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Dès lors que l'entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ».
Il peut être rédigé lors de la dernière des réunions prévues (avant ou après), si le calendrier des réunions n'a pas été respecté et que toutes les parties sont d'accord.
Un salarié est donc en droit de refuser toute modification de son contrat de travail. Pour cela, il dispose d'un mois pour faire connaître son refus explicite et écrit à son employeur à compter de la date à laquelle l'accord a été mis à la connaissance des salariés.