Les ESAT sont gérés par des associations privées à but non lucratif. Un ESAT est à la fois : · Un établissement médico-social, auquel est appliqué le code de l'action sociale. · Un établissement de mise au travail qui peut être considéré comme une entreprise ayant pour rôle de produire en contribuant à son budget.
Comme son nom l'indique, le directeur d'ESAT est à la tête d'un établissement et service d'aide par le travail. Ils sont 1500 environ en France, gérés presque exclusivement (94 %) par des associations privées. Les autres s'inscrivent dans le secteur public.
Le financement des ESAT repose sur deux grands piliers : une dotation globale de financement abondée depuis 2017 par les crédits de l'assurance maladie dans le cadre de l'Ondam médico-social et une garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) accordée par l'État pour chaque travailleur accueilli.
Quel est le statut des personnes accueillies en ESAT ? La personne handicapée accueillie en ESAT n'a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d'un contrat de travail et ne peut faire l'objet d'un licenciement.
Le contrat de soutien et d'aide par le travail, en ESAT, est un engagement mutuel, conformément aux dispositions du décret relatif n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.
L'ESAT, lui, est redevable de la part des cotisations correspondant au montant de la part de rémunération de base qu'il verse au travailleur handicapé. De son côté, l'État assure à l'ESAT la compensation de la part des cotisations correspondant à l'Aide au Poste.
· Le salaire/rémunération du travailleur handicapé en ESAT
Le salaire/rémunération perçu par ce travailleur handicapé se compose de 2 parties : - La 1ère partie est versée par l'ESAT et se monte à au moins 5 % du salaire horaire du SMIC ; - La 2ème partie est financée par l'Etat jusqu'à 50 % du SMIC.
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a une capacité réduite au travail. Les EA sont des entreprises d'utilité sociale, ayant une obligation d'employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap, elles sont régies par le code du travail.
Après 1 mois de présence en ÉSAT, les travailleurs ont le droit aux congés annuels rémunérés. Ces congés ne peuvent pas excéder 30 jours ouvrés consécutifs. Ils ont également droit au congé maternité ou paternité, au congé parental d'éducation, au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale.
Les centres d'aide par le travail (CAT) ont depuis la loi du 11 février 2005, été remplacés par les établissement et service d'aide par le travail (Ésat). Les Ésat sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
Pour les travailleurs d'ESAT, c'est le « montant net à payer » et non le « montant net imposable » qui doit être déclaré. Ces revenus d'activité sont pris en compte à hauteur de 62% (abattement de 38%) pour le calcul de la Prime d'Activité.
Quelle formation pour travailler en ESAT
Il n'y a donc pas de formation prérequis. Néanmoins, quand vous obtiendrez le poste, vous serez amené à suivre des formations continues, surtout pendant la période d'essai. Ces formations peuvent aller jusqu'à la validation des Acquis de l'Expérience.
Un ESAT est un Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail. L'ESAT fonctionne comme une petite entreprise : il fabrique ses propres produits, ou bien celui de ses clients, conclut des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises publiques et privées.
Pour prétendre au poste de directeur d'établissement social ou intégrer les métiers médico-sociaux, vous devez tout d'abord posséder, au minimum, un diplôme de niveau BAC+3 dans le secteur du social. Cependant, les étudiants diplômés d'un Master sont plus appréciés par les employeurs sur le marché du travail.
L'AGEFIPH est présidée par Christophe Roth depuis le 14 septembre 2021 et administrée par un Conseil d'administration paritaire élargi aux associations nationales représentatives de personnes handicapées.
Accompagner les personnes dans l'atelier, au sein d'une équipe pluri-professionnelle ; Animer, organiser et gérer la production ou les prestations de service d'une équipe dans la structure et hors les murs ; Gérer les compétences individuelles et participer à leur évaluation.
Depuis 2017 déjà, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU s'est prononcé de manière très catégorique en faveur de la « fermeture de tous les établissements », y compris des « ateliers protégés » (ESAT) et des « classes spécialisées au sein de l'école ordinaire ».
Quels type de handicap dans les ESAT ? Tous types de handicaps, visibles et non visibles, peuvent nécessiter une orientation, par la MDPH, vers le secteur protégé. Globalement il s'agit majoritairement de personnes en situation de handicap mental, de handicap psychique ou polyhandicapées.
Travailleur en ESAT : un statut spécifique
Il a un statut d'« usager du secteur médico-social » et bénéficie d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. Il perçoit, au titre de son activité, une rémunération comprise entre 5,65 € et 11,24 € de l'heure.
Pour être admis dans un Ésat, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La personne handicapée qui souhaite intégrer un Esat doit en faire la demande auprès de la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées. La demande est établie au moyen du formulaire unique et adressée à la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée.
En moyenne, la rémunération du moniteur d'atelier se situe entre 1500€ et 1700€ pour un premier poste, et entre 2500 et 3000€ mensuels en fin de carrière.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH.
Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser : 1 747,20 € si vous vivez seul, 2 271,36 € si vous vivez en couple, 2 533,44 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Le travailleur peut mettre fin à son contrat. Lorsqu'il souhaite partir de l'établissement, il doit informer l'ÉSAT par courrier recommandé avec avis de réception. Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre, un entretien doit être organisé entre le travailleur et l'ÉSAT, pour échanger sur les motifs de la rupture.
Une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d'au moins 3 mois, et rémunéré jusqu'à 2 fois le Smic, et ce quel que soit son âge.