Qui finance les actions de formation dans le cadre d'un CSP ? Les personnes bénéficiant d'un CSP ont le statut de demandeur d'emploi et leur formation est financée par Pôle Emploi.
Très opérationnel, ce modèle est basé sur la formation en alternance en entreprise, pour optimiser la reconversion et le retour à l'emploi rapide des bénéficiaires du CSP. Le modèle repose sur des formations en 6 mois, avec : 4 mois de formation théorique assurée par des professionnels en poste.
Dernier inconvénient mais non des moindres : l'ancienneté du salarié. Malheureusement, les personnes en exercice depuis moins de 12 mois ne peuvent prétendre à une allocation de sécurisation complète. Au lieu de 75 %, il touchera immédiatement l'allocation chômage, soit 57 % de son ancien salaire brut.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Après un licenciement économique, certains chômeurs peuvent suivre une formation grâce au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les salariés licenciés pour motif économique ayant au moins un an d'ancienneté sont concernés par le CSP.
Cette prime de reclassement est accessible uniquement aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement économique. La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d'activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s'il a conservé son emploi.
Financement du CSP
L'employeur finance le CSP en s'acquittant auprès de pôle emploi d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il n'avait pas bénéficié du dispositif. Le versement comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ? Les périodes indemnisées au titre de l'ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l'assurance chômage.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
En cas de reprise d'un emploi
Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire. La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.
Le montant de l'allocation
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre : 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,12 € (depuis le 01/07/2021) ; 57 % de votre SJR.
Montant de l'indemnité
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Si vous justifiez d'un an d'ancienneté ou plus : le montant de l'ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle ne pourra pas être inférieure à ce que vous auriez perçu si vous n'aviez pas adhéré au CSP. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
Le bénéficiaire, quel que soit son âge, doit avoir reçu une indemnité pendant plus de 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle ou de plus de 50 ans. Ensuite, il doit prendre un nouvel emploi chez un autre employeur que le précédent. S' il s'agit d'un SDR, sa durée doit être d'au moins 30 jours civils.
Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2021, le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par deux avenants agréés par un arrêté paru au Journal officiel le 26 septembre 2021.
Si celle-ci est inférieure à un an : le salarié perçoit une allocation dont le montant est équivalent à celui de l'ARE qu'il aurait perçue hors CSP (voir le calcul de l'allocation chômage) Si celle-ci est supérieure à un an : le salarié perçoit une ASP correspondant à 75% de son salaire journalier de référence.
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une rémunération correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
Ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus quel que soit le montant imposable.
L'indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de travail. Aucune disposition légale ne permet d'en différer le paiement ou d'échelonner son versement (et cette dette ne serait pas forcément garantie en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise).
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
2 ans (soit 730 jours ou 24 mois) si vous avez moins de 53 ans, 2 ans et demi (soit 913 ou 30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans, 3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.
Au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise: vous devez verser une somme équivalente à l'indemnité de préavis (ainsi que les charges patronales et salariales correspondantes) que le salarié aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaires. Vous devez verser cette contribution à Pôle emploi et non à l'Urssaf.
Les CSP Paie concentrent leur action sur la paie des salariés d'une entreprise, et sont gérés par des directeurs ou des responsables CSP Paie.
L'ASP est versée dès le début du CSP, c'est-à-dire au lendemain du délai de réflexion de 21 jours. Pour que l'allocation soit versée, l'allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi.