Qui est responsable d'un colis non livré ?

Interrogée par: Bernard Bertin  |  Dernière mise à jour: 13. Oktober 2022
Notation: 4.6 sur 5 (3 évaluations)

Responsabilité du vendeur ou du transporteur
Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique.

Quel recours en cas de colis non reçu ?

En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.

Comment prouver qu'un colis n'a pas été livré ?

Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...

Qui est responsable en cas de vol de colis ?

Qui est responsable en cas de vol de colis? Selon l'Office de la protection du consommateur, c'est le commerçant avec qui vous avez fait affaire qui est responsable de la marchandise livrée chez vous et non celle du transporteur.

Quelles sont les obligations du fournisseur concernant la livraison des commandes ?

Vous devez mettre en demeure le professionnel, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable que vous lui fixerez : soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par écrit sur un support durable (courriel avec accusé de réception par exemple).

COLIS NON REÇU ! QUI EST RESPONSABLE ? LE VENDEUR OU LE TRANSPORTEUR ?

Trouvé 25 questions connexes

Comment régler un problème de livraison ?

En cas de problème de livraison dans les délais, le consommateur peut demander au vendeur professionnel de procéder de nouveau à la livraison du bien dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute pas, le consommateur pourra demander la résolution du contrat.

Quelles sont les conséquences d'une mauvaise réception de commande ?

A défaut, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la vente et la condamnation du vendeur à lui payer des dommages- intérêts. Si le retard est dû au transporteur, le vendeur pourra se retourner contre lui pour obtenir sa garantie.

Comment savoir qui a volé mon colis ?

Avec un numéro de suivi, il peut être rapide et simple de localisation votre colis. Cependant, s'il a été stipulé qu'il a été livré, mais que vous n'avez rien dans votre boîte aux lettres, cela peut être un vol. Déposez une réclamation en ligne auprès de La Poste ou du service de livraison que vous avez choisi.

Comment savoir si mon colis est volé ?

Il suffit de rentrer le n° d'envoi et vous pouvez retracer le cheminement du colis depuis son expédition. Comme cela, il est facile de savoir quand le colis a été livré dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le trouvez pas, il n'y a alors aucun doute, le colis a été volé.

Comment faire si mon colis est reparti ?

Si votre commande a bien été retournée à l'expéditeur, après avoir été conservée entre 10 et 14 jours, contactez alors sans tarder votre vendeur par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, pour obtenir une nouvelle livraison. Ce dernier est en effet responsable de la bonne réception de vos produits.

Où vont les colis perdus ?

Après 6 mois, les colis deviennent propriété de La Poste

Chaque année, près d'un millier de paquets confiés à la Poste n'arrive pas chez leurs destinataires. Passé six mois, ils deviennent la propriété de La Poste. Plusieurs éléments expliquent la non-réception des colis.

Comment porter plainte contre un transporteur ?

Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.

Comment se faire indemniser par La Poste ?

Pour toute première présentation du colis au-delà du délai garanti, La Poste peut, sur votre demande auprès de notre Service Client, vous verser une indemnisation (sauf cas de force majeure, jours d'interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste), sous forme de bon de dédommagement.

Comment forcer un remboursement ?

Exiger le remboursement d'un achat
  1. 1 - Résolution du litige à l'amiable. En cas de litige, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause au magasin ou vendeur. ...
  2. 2 - Engager une procédure contre le vendeur. En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur.

Comment exiger un remboursement ?

Si vous êtes dans le délai prévu par le magasin, ce dernier sera obligé de vous rembourser. Si cette information ne figure pas sur votre ticket de caisse, il faut vous rapprocher du magasin et lui demander sa politique de remboursement. A savoir. Hélas, il ne s'agit pas d'une obligation légale.

Qui contacter en cas de litige ?

Faites appel aux médiateurs de la consommation

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Est-il possible de localiser un colis ?

Suivi colis La Poste

La Poste met à la disposition des utilisateurs des services directement accessibles en ligne sur son site internet. Ainsi, il est possible de suivre votre courrier et vos colis en ligne, et de suivre leur itinéraire en entrant les 13 caractères qui se trouvent sur la preuve de dépôt.

Comment eviter le vol de colis ?

Les trucs de prévention
  1. Faire livrer ses paquets au travail. ...
  2. Surveiller les colis grâce à une application. ...
  3. Faire livrer chez un parent ou un ami. ...
  4. Exiger une signature. ...
  5. Demander au livreur de cacher le colis. ...
  6. Déverrouiller le coffre de la voiture. ...
  7. Acheter une armoire à colis. ...
  8. Installer une caméra de surveillance.

Est-ce que Colissimo est fiable ?

Avant le confinement, le taux d'erreur tournait autour de 1% : « Sur 2 millions de colis, ça fait 20 000 clients mal servis par jour, ça n'est pas satisfaisant ». Colissimo a dû se réorganiser dans l'urgence afin d'assurer cette « hausse brutale » des livraisons, ce qui a « dégradé notre qualité de service ».

Comment se faire rembourser un colis volé par La Poste ?

Attention : Vous devrez apporter la preuve de la perte du colis notamment à l'aide du reçu du dépôt du colis et qu'il n'a jamais été livré. Ensuite, vous devrez démontrer la valeur du colis. Si vous apportez les preuves nécessaires, La Poste sera condamnée à vous rembourser la valeur du colis.

Quel recours en cas de vol de colis dans la boite aux lettres ?

Contactez l'ensemble des émetteurs de factures ou colis

Dans le cas du vol de sa boîte aux lettres, la première démarche à suivre est de se rapprocher des organismes émettant les factures. Par cette action, vous pourrez les renseigner sur la situation et trouver une nouvelle solution pour la réception de vos courriers.

Comment porter plainte contre La Poste Colissimo ?

Par téléphone : au 3631, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h30 à 13h. depuis l'étranger au +33 0810 821 821 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Quel est le délai pour signaler les anomalies au fournisseur ?

Après réception d'une commande, le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour effectuer une réclamation pour une marchandise non conforme.

Pourquoi mon colis ne bouge pas depuis 2 semaine ?

C'est dû au fait qu'il est encore en cours de préparation par l'expéditeur et n'a pas encore été remis à bpost. Dès que l'expéditeur remet votre colis à bpost, vous pouvez le suivre.

Qui paie le port dans le cas d'un port du ?

Les frais de livraison.

La livraison peut être effectuée : Page 2 > en port dû : les frais de transport des marchandises sont à la charge de l'acheteur qui les paye à l'arrivée.