Les biens de la SARL sont alors vendus dans le but de pouvoir payer les dettes de la SARL. C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers. Reste qu'elle ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'elle parvient à réunir.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
Au moment de la création de la société et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale et/ou fiscale.
En SARL, il est obligatoire de nommer au moins un gérant de SARL. Ce dernier peut être gérant non associé ou gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire de SARL . Son rôle est d'assurer une fonction de direction de la société. Il est est le représentant légal de la SARL pour tous les actes de gestion.
Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 75000 euros d'amende en cas de procédure collective, si les fautes sont vraiment graves. Cela s'appelle alors le délit de banqueroute. 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.»
La responsabilité limitée aux apports protège le patrimoine personnel des associés d'une SARL, lorsque celle-ci contracte des dettes. En outre, un associé n'est pas obligé de verser plus que ce qu'il a déjà versé dans le capital de l'entreprise lors de sa création.
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d'abord possible d'opter pour la création d'une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l'EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur de protéger ses biens d'une saisie en cas de litige. Excellente alternative pour éviter de mélanger patrimoine professionnel et personnel, elle se fait uniquement par l'intermédiaire d'un notaire.
Si le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, il engagera sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'il devra réparer seul le dommage subi. En pratique, la personne lésée engagera une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant.
La rémunération du gérant égalitaire de la SARL et le salaire du gérant minoritaire de la SARL ou d'un gérant non associé relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Un abattement forfaitaire de 10% est alors applicable dans la limite de 12.652 euros pour les revenus de 2020.
Dans les entreprises traditionnelles, il existe tout simplement une hiérarchie : le directeur est au sommet et en dessous de lui se trouve un réseau de managers et d'employés assurant le fonctionnement de l'entreprise.
La clef du problème, on la trouve dans la notion suivante : le « gérant » gère (fait valoir) pour le compte du propriétaire tandis que le « directeur » dirige pour le compte d'un supérieur (qui n'est pas le propriétaire).
Une SARL est obligatoirement administrée par un ou plusieurs gérants, dont la nomination intervient dès la constitution. Dans les EURL, qui sont des SARL avec un associé unique, la nomination d'un gérant est également obligatoire.
La responsabilité civile du gérant de la SARL ne peut être engagée que lorsque 3 conditions sont réunies : Une faute du gérant ; Un préjudice subi par la société, par les associés à titre personnel ou par des tiers ; Un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
En effet, l'associé dont l'exclusion est envisagée doit impérativement prendre part au vote. A cet égard, et dans l'hypothèse où la majorité requise pour l'exclusion est de plus de 50%, l'associé ne peut pas être exclu. Dans ce cadre, il sera nécessaire de recourir à la dissolution de la société de l'associé.
Le chef d'entreprise occupe une position sociale importante et peut exercer une influence toute particulière dans tel ou tel domaine de la société. Cette position et cette influence ont pour contrepartie certains devoirs mais aussi des responsabilités vis-à-vis de la société tout entière.
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée communément « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés ne sont tenus des dettes sociales que dans la limite du montant de leurs apports. Les sociétés à responsabilité limitée sont les SARL et toutes les sociétés par actions (les SAS, les SA, les SCA).
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux.
Au regard de la jurisprudence, la faute de gestion est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société qui peut s'analyser comme une erreur dans la direction de l'entreprise, une imprudence, une négligence ou une transgression des obligations légales ou des dispositions statutaires.
Il y a gérance de paille (ou en prête-nom) lorsqu'une personne (physique ou morale) assume de manière purement fictive les fonctions de direction d'une société, afin qu'une tierce personne réalise sous son nom des affaires.
Un risque accru de révocation
Par définition, le gérant minoritaire ne possède pas la majorité du capital social de la société. En conséquence, ce dernier est fortement dépendant des décisions qui pourront être prises par les associés de la SARL.
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire. Il est obligatoire de vous laisser au minimum598,54 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.