Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement a été de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Comment connaître votre situation ? Pour connaître votre situation en matière de taxe d'habitation pour l'année 2022, impôts.gouv.fr met à votre disposition un simulateur. Vous pouvez dès à présent renseigner vos informations et ainsi connaître à titre indicatif votre situation pour cette année.
Elle est calculée, comme pour votre résidence principale, d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances, en appliquant les taux votés par les collectivités locales.
En 2020, 80 % des ménages les plus modestes seront exonérés du paiement de la taxe d'habitation. Les ménages les plus aisés paieront 100 % de leur taxe d'habitation, puis les deux tiers en 2021 et un tiers en 2022. La taxe d'habitation sur la résidence principale devrait disparaître pour tous les Français en 2023.
Votre RFR ne doit pas dépasser 28 150 € (1 part), majoré de 8 340 € pour les deux demi-parts au-dessus de 1 (soit 1.5 et 2), majoré de 6 255 € pour chaque demi-part suivante (donc après 2). Il va falloir étudier votre avis d'imposition (vous pouvez trouver votre avis d'imposition sur votre espace impôt.
Depuis 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Ainsi, vous avez bénéficié a minima d'une exonération partielle fixe de 30 % en 2021 de la taxe d'habitation sur votre résidence principale. Ce taux passera à 65 % en 2022 puis à 100 % en 2023.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé. Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 184 €).
Cette année, seuls les foyers fiscaux aisés doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avec un dégrèvement de 65%. L'année 2022 marque en effet la dernière étape avant la suppression définitive de la taxe d'habitation - sur la résidence principale exclusivement - en 2023.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Plafonds de revenus donnant droit à une exonération
En 2022, les ménages qui n'ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d'habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % sur leur résidence principale, quel que soit leur revenu.
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Les veufs et veuves. Les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez automatiquement de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Dès votre 70e anniversaire, vous bénéficiez d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous pouvez aussi en bénéficier si votre conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
En 2019, le prix médian en hébergement permanent d'une chambre individuelle en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (pour un échantillon de 6 751 EHPAD) s'élève à 2 004 euros par mois, soit 27 euros de plus (+1,39 %) que celui constaté en 2018 (pour 6 668 EHPAD).
Taxe d'habitation (TH)
Être non imposable à l'impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation. Vous pouvez cependant bénéficier selon certaines conditions de la réforme de la taxe d'habitation instituée depuis les impositions 2018.
En 2022, pour les taxes d'habitation dont le paiement doit intervenir avant le 15/11/2022, les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier à compter du 28/09/2022 pour les redevables non mensualisés.
Pour bénéficier de cette exonération du montant de votre taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous aviez au moins 75 ans au 1er janvier 2022 et vous avez perçu en 2021 des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour les impôts locaux de 2022 (voir ci-dessus).