En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
« Si l'employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n'en avez pas, ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel », stipule le ministère du Travail dans une note.
C'est à l'employeur, tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition, qu'il incombe de prouver que celui-ci a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition, et non l'inverse (Cass. Soc. 13 oct. 2021 n° 20-18903).
L'accord collectif ou la charte peut prévoir l'obligation, pour l'employeur, de fournir les outils et matériels nécessaires au télétravail. En l'absence d'accord collectif ou charte, le salarié peut utiliser son matériel personnel.
Quelles obligations pour l'employeur dans le cadre du télétravail ? Pour le bien-être de ses équipes, et surtout pour la continuité du travail même à distance, l'entreprise doit fournir et installer l'équipement nécessaire au télétravail : ordinateur, imprimante, connexion, logiciels…
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, cela vous oblige aussi à : respecter le contrat de travail; protéger leur santé et assurer leur sécurité; installer un panneau pour les informer sur les lois en vigueur : harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d'incendie, médecine du travail…
Non, une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone personnel serait très risquée. En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1).
"Remboursement des frais de télétravail : est-ce obligatoire ?" Selon le Code du travail, l'employeur n'est plus obligé de prendre en charge les frais de télétravail, mais il est tout de même possible d'effectuer une demande.
Si vous n'avez pas accès à l'internet fixe, une solution alternative consiste à utiliser la 4G sur son smartphone, avec la fonction « partage de connexion ».
L'employeur n'a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels que ses salariés émettent ou reçoivent sur l'ordinateur mis à leur disposition. Et ce, même si l'employeur a interdit l'utilisation de l'ordinateur à des fins personnelles.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales. Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont : · L'obligation de rémunérer le salarié, · L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
NON, un ou plusieurs personnels formés sauveteur secouriste du travail (SST) n'est pas obligatoire dans nos activités. Cela reste néanmoins une idée répandue mais à tort. Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
Il est recommandé à chaque entreprise, quel que soit son nombre de salariés, d'avoir au moins 1 SST sur chaque site. Un effectif de 10 à 15 % de salariés SST est le pourcentage optimum recommandé par l'INRS.
Cette formation et son recyclage sont dispensés par un formateur SST certifié par le réseau Assurance maladie risques professionnels / l'INRS.
L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il a une obligation de moyens et de résultats. Il doit prendre les mesures nécessaires de prévention des risques professionnels, ainsi qu'informer et former ses salariés sur ces risques.
La société de courtage WTW estime de son côté que l'augmentation moyenne des salaires devrait s'établir à 3,1% en 2022. Une bonne nouvelle pour les salariés, à première vue, d'autant plus après les faibles niveaux d'augmentations de 2021 (taux médian autour de 1%).
Le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) elle devait être versée dans un délai prévu par la loi. elle ne devait se substituer à aucun élément de rémunération.
Définition. L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.