Par conséquent, la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021 qui reste due au 1er mars 2022 doit toujours être versée aux OPCO. Son solde doit quant à lui être versé directement aux établissements habilités au plus tard le 31 mai 2022.
A compter de 2022, la réforme prévoit que le paiement de la taxe d'apprentissage sera versé directement à l'Urssaf. Le non paiement de la totalité de la taxe d'apprentissage avant le 01 mars expose l'entreprise à une majoration égale à l'insuffisance constatée auprès du Service des impôts.
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le versement se fait sous la forme de 2 acomptes et d'un solde. Avant le 1er mars 2021 : acompte de 60% de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à 87% (masse salariale de 2020). Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38% de la même base. Au plus tard le 1er mars 2022 : règlement du solde.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les pouvoirs publics ont confié à l'Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Urssaf.
Opco EP reste le collecteur des contributions au titre de la masse salariale 2021, ainsi que pour les contributions conventionnelles de branche, le cas échéant. Avant le 1er mars, Opco EP collectera le solde des contributions formation professionnelle et taxe d'apprentissage au titre de la MS 2021.
Au titre du solde de la taxe d'apprentissage (ex 13%) dû en 2022, votre versement doit être effectué avant le 01 juin 2022 directement aux établissements bénéficiaires.
Les rémunérations des apprentis n'entrent pas dans la base de calcul pour les entreprises de moins de 10 salariés. La base de la CSA est la même que celle pour la taxe d'apprentissage. Toutefois, les rémunérations des apprentis sont exonérées : Dans leur totalité pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Qui doit payer la Taxe d'Apprentissage ? Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié.
Concrètement, la contribution OPCO est une somme que paie l'employeur pour financer la formation professionnelle. La contribution OPCO est comme une cotisation payée par l'employeur à l'OPCO.
Comment se fait le versement de la taxe d'apprentissage (TA)
La somme équivalente aux 13 % est ce qui doit être versé dans le compte de la ou des écoles que vous souhaitez financer. Cette somme peut être versée par carte bancaire, par virement ou par chèque.
Calendrier 2021 et 2022
Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
L'utilisation possible de la taxe d'apprentissage :
La taxe d'apprentissage en tant que recette fléchée, est utilisée pour des catégories de dépenses déterminées. Mais il n'est pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à l'issue de l'exercice, ni d'obligation expresse de les reverser.
Cette exonération est limitée aux entreprises dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC mensuel, soit 9 618,72€ du 1er janvier au 30 avril 2022, 9 873,48€ du 1er mai au 31 juillet 2022 et 10 073,70€ à compter du 1er août 2022.
? Qui doit payer la taxe professionnelle ? Elle est due de façon annuelle par les personnes physiques ou morales exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel.
La taxe d'apprentissage (TA) est due mensuellement par les sociétés et associations imposées à l'impôt sur les sociétés. Elle est également due par les entreprises individuelles, GIE et sociétés imposées à l'impôt sur le revenu. Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées.
Concernant le solde, 13% restant de la taxe d'apprentissage est à verser jusqu'au 31 mai 2022, pour la dernière fois, directement aux établissements habilités par la Préfecture à percevoir la taxe d'apprentissage.
Utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché. 2. Votre entreprise n'est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC).
CUFPA : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la CUFPA est effectuée par les URSSAF, tout au long de l'année. Cette collecte prendra la forme de rubriques spécifiques à renseigner en DSN.
Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'Etat qui a pour but d'aider les entreprises ne dépassant pas 50 salariés à accompagner et à favoriser l'évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.
Une commission d'évaluation interne à l'OPCO Santé détermine les organismes de formation qui seront contrôlés. Les organismes de formation concernés sont notifiés. L'organisme de formation transmet les pièces concernant l'action de formation évaluée à l'OPCO Santé.
Cas particulier : les salariés d'une entreprise peuvent également solliciter l'OPCO dont relève leur employeur pour obtenir des informations sur le financement d'un éventuel projet de formation.
Les dépenses sont prises en charge à hauteur de maximum 15 € par heure de formation dans la limite de 40 heures. Elles sont limitées à 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de 6 mois dans le cadre d'un tutorat et de 12 mois pour un maître d'apprentissage.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.