La déclaration d'achat (ou DA) est destinée aux professionnels de l'automobile (concessionnaire automobile, négociant, garage, etc.), qui achètent un véhicule d'occasion, destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d'immatriculation.
La déclaration d'achat doit être effectuée par tout professionnel qui souhaite acheter un véhicule en vue d'en réaliser la vente auprès d'un particulier. Cette démarche évitera au professionnel acheteur d'avoir à immatriculer le véhicule tout en lui permettant d'être le titulaire temporaire de sa carte grise.
Bonjour, Une déclaration d'achat de véhicule ne peut être effectuée uniquement si l'acquéreur du véhicule est un professionnel de l'automobile. Si tel est le cas, la carte grise du véhicule doit effectivement être barrée et signée par l'ancien propriétaire.
Dans un premier temps, les professionnels effectuant la transaction doivent remplir, signer et tamponner chacun un formulaire de type Cerfa numéro 13751*02, qui correspond au certificat de déclaration d'achat.
Comment remplir la déclaration d'achat ? Le remplissage de la déclaration d'achat n'est pas compliqué, il suffit de renseigner les informations demandées sur le formulaire. N'oubliez cependant pas d'apposer votre cachet sur le Cerfa. L'ancien propriétaire doit également remplir le cadre bleu Certificat de vente.
Cette opération lui évite de payer les taxes liées à aux frais de mutation de carte grise. La déclaration d'achat d'un véhicule doit être fournie lors d'une demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule à un professionnel de l'automobile pour faciliter le traitement du dossier de changement de titulaire.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Ce document connu sous le nom de formulaire cerfa n° 13751 remplace l'ancien formulaire cerfa n° 10108*02. C'est cette déclaration d'achat qui permettra au professionnel de revendre le véhicule qu'il vient d'acquérir.
R: Cela est légal. Un professionnel automobile effectue une déclaration d'achat afin de pouvoir revendre les véhicules qu'il achète. Il ne met pas les cartes grises à son nom. Il doit donc vous transmettre un récépissé de déclaration d'achat avec la carte grise et le certificat de cession.
Les pièces justificatives nécessaires pour faire sa DA
Documents justificatifs nécessaire: Cerfa n°13751*02 déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Photocopie du certificat d'immatriculation, barrée avec la date de la cession et la signature du vendeur.
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
L'annexe 1 à la convention d'habilitation définit le professionnel de l'automobile de la manière suivante : « Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…). »
Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux. Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendue en l'état » n'a en fait absolument aucune valeur juridique.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Remettre à l'acheteur la carte grise et le dossier complet de vente. Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule.
Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d'autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l'heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.
L'acheteur s'en charge après la vente, aux 4 ans de mise en circulation du véhicule. Le vendeur s'en charge avant la vente. Le contrôle technique périodique devra être réalisé entre les 3 ans et demi et les 4 ans de mise en circulation du véhicule.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.