Depuis 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Ainsi, vous avez bénéficié a minima d'une exonération partielle fixe de 30 % en 2021 de la taxe d'habitation sur votre résidence principale. Ce taux passera à 65 % en 2022 puis à 100 % en 2023.
- si vous avez trop versé (prélèvements réalisés supérieurs au montant de taxe d'habitation due), vous serez remboursé(e) directement sur votre compte bancaire au début du mois d octobre (pour les taxes d habitation dues au 15 novembre) ou au début du mois de décembre (pour les taxes d habitation dues au 15 décembre).
En 2022, pour les taxes d'habitation dont le paiement doit intervenir avant le 15/11/2022, les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier à compter du 28/09/2022 pour les redevables non mensualisés. Pour ceux qui sont mensualisés, les avis seront disponibles à partir du 19/10/2022.
En octobre/novembre, vous recevrez votre avis de taxe d'habitation 2022. Le fisc va alors régulariser la situation selon le montant à payer. Soit votre taxe d'habitation est inférieure aux provisions versées : dans ce cas, vous ne payez pas la dernière mensualité de novembre mais le fisc vous rembourse le trop payé.
Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ont droit à un dégrèvement de 100 € sur le montant de la taxe foncière. Le dégrèvement concerne la taxe foncière de l'habitation principale et est déduit automatiquement : le propriétaire n'a pas besoin d'en faire la demande.
Montant de l'abattement pour les plus de 65 ans ou invalides. L'abattement applicable en 2022 varie selon le revenu imposable du foyer fiscal perçus en 2021 : 2 484 € si le revenu est inférieur ou égal à 15 560 € ; 1 242 € si le revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Si toutefois vous remarquez une anomalie et une absence de remboursement de votre taxe d'habitation, il faudra contacter le service d'imposition après cette période pour avoir des nouvelles et comprendre pourquoi vous n'avez rien reçu.
Les veufs et veuves. Les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail.
Vous serez totalement exonéré de taxe d'habitation sur votre résidence principale si votre RFR de 2021 ne dépasse pas 28 150 € pour la première part de quotient familial, plus 8 340 € pour les deux premières demi-parts suivantes et 6 255 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Attention toutefois, le remboursement ne concerne pas tous les contribuables, mais uniquement ceux qui ne sont plus redevables de la taxe d'habitation et qui sont mensualisés. Si vous êtes toujours soumis à l'impôt local, le montant de la redevance TV sera déduit de celui-ci à l'automne.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Ceux pour qui les prélèvements sont supérieurs au montant de la taxe d'habitation seront remboursés «directement sur [leur] compte bancaire au début du mois d'octobre - pour les taxes d'habitations dues au 15 novembre - ou au début du mois de décembre - pour les taxes d'habitation dues au 15 décembre.»
Comment est calculée la taxe d'habitation ? La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Comme prévu dans le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation, 2022 représente la dernière année où des foyers la paieront. Seuls les plus aisés doivent s'en acquitter. C'est la dernière année, promis. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera la taxe d'habitation.
Si vous quittez un logement le 31 décembre pour rentrer dans votre nouveau logement à la date du 2 janvier , vous ne payez aucune taxe d'habitation puisque vous n'êtes pas locataire à la date du 1er janvier. Si le logement est inoccupé en date du 1er janvier, c'est au propriétaire de s'acquitter de la somme due.
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
[Mis à jour le 21 septembre 2022 à 08h16] La redevance tv a été définitivement supprimée dans le cadre de la loi pouvoir d'achat visant à protéger les ménages les plus modestes face à la hausse du coût de la vie. Cet impôt local de 138 euros vous sera donc intégralement remboursé avant la fin de l'année 2022.
Le Pass Paris Senior Access' permet de se déplacer gratuitement sur tout le réseau Île-de-France. Pour l'obtenir, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir 65 ans (ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail) Résider à Paris depuis au moins 3 ans.
Aides financières
Si le montant de votre retraite est inférieur au minimum vieillesse, vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans ou dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail. Pour un allocataire Aah ou une personne titulaire d'une pension d'invalidité, l'inaptitude est reconnue d'office.
A taux plein, l'aide est de 953,45 euros par mois pour une personne seule et de 1.480,24 euros pour les personnes vivant en couple. Si vous percevez une petite retraite, l'ASPA vient compléter celle-ci pour atteindre le montant accordé à taux plein.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.