Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le lien de subordination se manifeste par l'exécution du travail sous l'autorité de l'employeur qui peut donner des directives et des ordres, contrôler l'exécution du travail et sanctionner les manquements du subordonné (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°94-13.187).
Quel que soit le type de contrat de travail, lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Définition de lien de subordination
Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l'employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier.
État d'une personne qui est soumise à l'autorité de quelqu'un à qui elle doit rendre compte de ses actes notamment dans une organisation hiérarchisée. Subordination hiérarchique, monarchique, sociale; rapports de subordination.
Personne qui est placée sous les ordres d'une autre, qui est dans une situation de dépendance hiérarchique.
Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Comment éviter de tomber dans le salariat déguisé en tant qu'auto-entrepreneur ? Il est primordial pour un auto-entrepreneur de savoir garder son indépendance pendant l'exercice de ses fonctions et d'avoir une relation d'égal à égal avec son client afin d'éviter de se retrouver dans une situation de salariat déguisé.
Le lien de subordination n'organise donc pas la soumission du salarié à son employeur ou ses représentants. Il est à noter d'ailleurs que l'employeur qui s'appuie sur le déséquilibre économique pour soumettre la volonté du salarié est passible d'une sanction pénale.
Tous les éléments de preuve peuvent être utilisés : virements bancaires, témoignage, échanges de correspondances avec l'employeur ou avec des collègues de travail, témoignages, etc. C'est celui qui revendique l'existence du contrat de travail qui doit apporter ces preuves. C'est le principe pour tout contrat.
L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.
Le droit au travail signifie que le travail et l'accès aux ressources sont distribués de façon à permettre que toute personne qui veut travailler puisse le faire.
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en l'échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
La relation de travail est le lien légal entre les employeurs et les salariés. Elle existe quand une personne exerce une activité ou fournit des services sous certaines conditions et en échange d'une rémunération.
Action par laquelle un salarié exécute un contrat de travail. Action par laquelle un salarié exécute un contrat de travail.
Qu'est-ce que le salariat déguisé ? Le salariat déguisé n'est pas un terme juridique précis, mais découle plutôt du langage courant. En somme, c'est lorsqu'un micro-entrepreneur est qualifié comme travailleur indépendant mais qu'il travaille dans des conditions semblables à celles d'un employé, d'un salarié régulier.
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude : la dissimulation totale ou partielle d'activité ; la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.
Le code du travail ne fixe pas de durée minimale journalière de travail, la convention collective des salariés du particulier employeur non plus.
Je suis salarié à temps partiel, et travaille 25h par semaine. 253,75 x 52 / 12 = 1 099,58 €. Mon SMIC mensuel brut est fixé à 1099,58 € par mois si je travaille 25h par semaine.
un salarié à temps partiel dont l'horaire a été fixé à 20 heures par semaine percevra un salaire brut mensuel de : (10,03 × 20 × 52) / 12, soit 869,26 euros.
Art. Art. 8 - La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur.
I.
Le plus simple pour distinguer la simple dépendance économique qui peut régner entre deux personnes sans qu'il n'y ait pour autant de contrat de travail, de la subordination juridique est de constater les trois critères qui la définissent. La Cour de cassation les a définis dans un arrêt du 13 novembre 1996.
Or, en application du principe dit d'indisponibilité de la qualification de contrat de travail, (qui trouve son fondement à l'article 12 du Code de procédure civile), la qualification de contrat de travail est une règle d'ordre public à laquelle on ne peut déroger.