Le maître d'ouvrage a l'obligation de missionner un contrôleur technique agréé pour réaliser le RICT. Il est possible de faire appel à plusieurs contrôleurs techniques. Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit désigner un contrôleur technique chargé de coordonner l'ensemble des missions de contrôle.
Il s'agit d'apprécier la capacité de l'ouvrage ou du bâtiment achevé à répondre dans le temps aux exigences en matière de solidité, clos et couvert, de sécurité notamment.
En phase réalisation sur les ouvrages exécutés, sous la forme d'un rapport final de contrôle technique (RFCT). Lors de ce rapport final, le contrôleur technique transmet au maître d'ouvrage un compte-rendu de sa mission et signale les avis qui, à sa connaissance, n'ont pas été suivis d'effets.
Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Dans le cas d'un projet de construction qui se situe en zone sismique, le maître d'ouvrage a l'obligation de faire appel à une bureau de contrôle pour certains bâtiments, sous certaines conditions.
Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d'ouvrage sur la solidité de l'ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat mais il ne prescrit pas de solution. Le maître d'ouvrage décide de la suite qu'il entend donner à ces avis.
Le RICT est réalisé au cours de la phase de conception et avant la signature des marchés de travaux. Pour l'élaborer, le vérificateur se base sur l'analyse et l'examen des différentes pièces fournies par le maître d'œuvre, le bureau d'études techniques et le technicien en géotechnique.
? Qui fait le suivi de chantier ? Ce sont généralement des maîtres d'œuvre, dont le rôle est de se rendre régulièrement sur les lieux pour faire le point avec les conducteurs de travaux et les équipes d'intervenants, lors de réunions de chantier.
Le PGC est obligatoire pour toutes les opérations de catégorie 1 ou 2, ainsi que pour les opérations de catégorie 3 présentant des « travaux à risques particuliers » au sens de l'arrêté du 25 février 2003 modifié.
En l'occurrence, la loi contraint à faire appel à un bureau de contrôle si : La hauteur de l'immeuble dépasse une certaine limite (dès lors que le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut) Le bâtiment abrite un ERP.
Choix par l'assureur ou par le juge
L'expert est généralement désigné par l'assureur. Mais quand une affaire est portée devant la justice, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Dans le cas de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le contrôle technique est à la charge du vendeur. Un procès-verbal datant de moins de 6 mois doit obligatoirement être remis à l'acheteur, pour que ce dernier puisse établir un nouveau certificat d'immatriculation.
Si le véhicule d'occasion a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendue sans le CT. C'est l'acheteur qui a la charge de faire passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant cette date butoir.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Le bureau de contrôle rédige le RVRAT et le remet au maître d'ouvrage.
Le bureau de contrôle est une entreprise dont la mission est la prévention des risques techniques liés à la réalisation d'ouvrages. À ce titre, il assiste le maître d'ouvrage, public ou privé, dans son projet de construction en procédant à des contrôles techniques de différentes natures et suivant les besoins.
La construction d'une maison individuelle coûte en moyenne entre 1 000 et 3 000 € / m². Le prix dépend de nombreux paramètres dont les matériaux utilisés et le style architectural.
Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.
Cette date figure sur le certificat d'immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Le rapport initial de contrôle technique (RICT) constitue le document clé établi par le contrôleur technique qui clôture sa mission en phase conception, il regroupe ainsi tous les avis du contrôleur technique, suivant les missions qui ont été confiées à ce dernier.
Le plan général de coordination (PGC)
Les entreprises transmettent le PGC aux éventuels sous-traitants, y compris travailleurs indépendants, afin que ceux-ci en tiennent compte dans leurs propositions. Le coordonnateur SPS tient à jour, dans le PGC, les informations relatives à la déclaration préalable.
Avant toute intervention d'une entreprise sur un chantier, la visite d'inspection commune est obligatoire.
Qui établit le plan d'installation de chantier ? C'est l'entrepreneur du BTP titulaire du marché de gros-oeuvre qui rédige le plan d'installation de chantier. À savoir que le donneur d'ordre chargé de la rédaction du PIC chantier est désigné dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).