Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement. Les seuils de la 5è catégorie du type R sont fixés à moins de 200 personnes en rez-de-chaussée et moins de 100 personnes en étage ou sous-sol.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie. Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.
l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises : soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.
Catégorie ERP 1 : à partir de 1 501 personnes. Catégorie ERP 2 : de 701 à 1 500 personnes. Catégorie ERP 3 : de 301 à 700 personnes. Catégorie ERP 4 : jusqu'à 300 personnes.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
L' ERP : ERP : Établissement recevant du public doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP.
Un "local" dans lequel est exercée exclusivement une profession est considéré comme un ERP. Exemple : cabinet médical « classique ». 2. Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP .
ERP de catégorie 5
Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).
Tout d'abord, le mieux est de télécharger gratuitement le formulaire ERP puis de remplir au fur et à mesure les informations requises à l'aide des aides fournies. Dès à présent il est recommandé de se connecter sur le portail officiel Géorisques pour localiser son bien sur la commune.
Quand solliciter le passage d'une Commission de sécurité ? Au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture au public, le responsable de l'établissement sollicite auprès du maire le passage de la Commission de sécurité.
Création, aménagement, modification d'un établissement recevant du public (ERP) Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise a l'obtention d'un permis de construire.
L'article MS 70 du règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement, notamment par téléphone urbain fixe. Le recours au téléphone analogique ne peut plus être systématique.
Les locaux à risques sont les chaufferies, les locaux d'activités, les centre de traitement d'air, les locaux d'archives, les locaux poubelles, les locaux transformateur. Par contre les locaux vélo et poussettes ne sont pas considérés comme des locaux à risques.
Où et comment déposer votre dossier ? Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.
Un extincteur 6 litres par étage et un par 200 m2, avec au minimum deux appareils par établissement, et en plus des extincteurs adaptés aux risques particuliers (comme un Co 2 2 kg pour le tableau électrique, ou un extincteur poudre abc pour une chaudière à gaz par exemple)
Le salaire mensuel brut d'un agent de sécurité incendie est d'environ 2 030€ en début de carrière et de 3 680€ en fin de carrière, primes et indemnités comprises.
Avec ses premiers logiciels, SAP R/2 et SAP R/3, SAP a établi le standard mondial en matière de progiciel de gestion intégré (ERP).
Quels sont les meilleurs logiciels ERP ? NetSuite (ERP d'Oracle), SAP, Sage ou encore Syspro font partie des meilleurs logiciels ERP.
Les établissements classés en type R sont :
Les locaux d'internat sont les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignements primaires et secondaires.
Le Maire ou son représentant, pour les Commissions concernées ; Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; Un représentant de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ; Un agent de police ou de gendarmerie.
La notice de sécurité est remplie par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre en phase de conception du projet (il peut se faire assister). Elle porte uniquement sur les travaux ou aménagements projetés .
Lorsqu'il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c'est le maire qui la sollicite. Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d'ouverture ou de la demande d'autorisation de travaux faites en mairie.