Depuis le 1er de novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été remplacés par le dispositif de la Complémentaire santé solidaire.
Les différences principales entre CMU-C et ACS
La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS est une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d'une mutuelle santé.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle). L'ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Trois types d'organismes pratiquent une activité de complémentaire santé : les mutuelles, les socié- tés d'assurance et les institutions de prévoyance.
A compter du 1er novembre 2019, les dispositifs d'aide à la complémentaire santé ( CMU-C et ACS) seront remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ces dispositifs de solidarité nationale sont indispensables pour permettre aux personnes les plus fragiles d'accéder à une complémentaire santé et aux soins.
Comment faire la demande ? Le formulaire de demande du chèque santé est à se procurer auprès d'une caisse d'assurance maladie, d'un centre communal d'action sociale, d'un hôpital ou sur le site internet de la Sécurité sociale.
Le forfait logement RSA est calculé grâce à un pourcentage du RSA (Revenu de Solidarité Active). En 2022, le forfait logement qui sera appliqué pour le RSA est le suivant : 71,82 euros pour une personne seule : 12 % du RSA pour un foyer composé d'une personne.
Si vos droits à la CSS prennent fin, vous aurez alors deux options possibles pour continuer à être couvert. Première solution : souscrire auprès de la MNT un contrat de sortie CSS.
Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n'avez pas exercé d'activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Deux principales conditions sont requises pour bénéficier de l'ACS : résider en France de manière stable et régulière et disposer de ressources légèrement supérieures au plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire - Cas général. La Complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation de droit. Le renouvellement doit être demandé entre quatre et deux mois avant la date d'échéance figurant sur l'attestation.
Un contrat responsable est avant tout un contrat « solidaire », c'est-à-dire qu'il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties d'assurance maladie ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
Plusieurs aides existent :
– la Complémentaire santé solidaire ; – l'aide médicale d'État (AME) ; – les aides régionales aux étudiants ; – les aides du Fonds d'action sociale.
Cette aide s'adresse à toutes les personnes composant le foyer et ce, sans distinction d'âge ou d'activité. De ce fait, même en tant que retraité, vous pouvez tout à fait bénéficier de la CMU-C à la place d'une mutuelle retraité. À noter : la CMU-C est valable un an et doit être renouvelée chaque année.
Les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) peuvent désormais faire leur demande en ligne via leur espace personnalisé sur le site Ameli, rubrique « mes démarches ». Il leur faut renseigner : Le numéro d'allocataire CAF.
Qui a droit à la complémentaire santé solidaire ? La C2S est ouverte à l'ensemble du foyer (à condition que vous bénéficiez de l'assurance maladie). Ainsi si vos revenus : sont inférieurs à 746 euros par mois, vous ne payerez rien.
Si vous souhaitez faire une demande de complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de le faire en ligne depuis votre compte Ameli (voir comment faire). L'autre possibilité est de télécharger le formulaire CSS disponible dans cette partie est de l'adresser à votre CPAM.
Quels remboursement avec la complémentaire santé solidaire ? La Complémentaire Santé Solidaire prend en charge le ticket modérateur des soins remboursables pour la Sécu à hauteur de 100% des tarifs conventionnés. En cas d'hospitalisation, le forfait journalier est intégralement remboursé sans limitation de durée.
Les ressources prises en compte pour déterminer le plafond de l'aide à la complémentaire santé sont celles des 12 derniers mois civils qui précédent votre demande. Depuis le 1er juin 2017, les revenus procurés par les capitaux au cours de l'avant dernière année sont pris en compte s'ils sont soumis à l'impôt.
En l'absence d'indication dans le formulaire de demande, c'est votre caisse d'assurance maladie qui sera désignée, par défaut, comme organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.
La Complémentaire santé solidaire est gérée soit par votre caisse d'assurance maladie, soit par un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance). Quel que soit votre choix, les garanties offertes sont les mêmes.