Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les faits rapportés par les autres automobilistes, ne signez pas et essayez de vous mettre d'accord sur les circonstances exactes de l'accident. En cas de désaccord persistant, vous pouvez indiquer vos commentaires dans la case “Observations”.
Constat d'accident mal rempli : quel recours ? Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l'autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document.
Dès que le constat amiable est signé et que les deux exemplaires sont séparés et remis aux deux parties, il ne peut plus être modifié !
Accident sur un parking : le partage des responsabilités à 50/50. Le partage des responsabilités n'est pas systématique lors d'un accrochage dans un parking. Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100 % au conducteur du véhicule en mouvement.
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l'accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Accident dans un rond-point : la voiture qui s'engage dans un sens giratoire et percute un autre véhicule est en tort, sauf signalisation spécifique. Accident à la sortie d'un parking : si au moment de sortir d'un parking, vous avez un accrochage avec une voiture qui roule sur sa voie, vous êtes en tort.
Décrivez avec minutie les circonstances de l'accident.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Sachez qu'un conducteur peut refuser de signer un constat, vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Évitez de vous énerver et rassurez-vous. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie « Observations » sur le constat.
En principe, il n'est pas possible de contester un constat amiable en vertu de la nature juridique de ce document. Le constat amiable relate les événements qui ont causé l'accident et à ce titre, le constat a valeur de preuve.
Etablir un nouveau constat
Si le tiers de bonne foi donne son accord, vous veillerez à inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention "annule et remplace". Vous éviterez ainsi tout litige éventuel dans le cas où la première déclaration aurait déjà été transmise aux assureurs.
Chaque partie impliquée (deux, trois ou plus) doit remplir un constat amiable. Il est également possible, et même conseillé, de faire un constat amiable en cas d'accident sans tiers.
5 jours pour un accident de la route, un incendie ou un bris de glace, à compter du jour où vous en prenez connaissance ; 10 jours en cas de catastrophe naturelle, après parution de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Le constat amiable:
En cas de besoin, relevez l'identité des témoins. Lorsque la police ou la gendarmerie est appelée sur les lieux de l'accident de circulation, les agents procèdent au relevé des identités des personnes impliquées dans l'accident et à celle des éventuels témoins.
Le recto du constat se remplit en présence des deux parties sur le lieu de l'accident. Chaque conducteur impliqué dans l'accident se nomme A et B. Le constat doit être obligatoirement envoyé dans les 5 jours ouvrés après le sinistre.
Lors d'un accident responsable au cours de l'année, le jeune automobiliste recevra un malus majoré de 25% soit : 1 (CRM de base) x 1,25 (coefficient de majoration) = 1,25. Si votre cotisation annuelle était de 1 000 €, vous devrez payer désormais 1 000 x 1,25 = 1 250 € par an, suite à votre 1er accident responsable.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
Qui paie en cas de collision par l'arrière? Les dommages sont à la charge de la personne responsable de l'accident. En cas de collision en chaîne classique, c'est au ou à la propriétaire du véhicule ayant percuté par l'arrière le véhicule qui précédait de payer.
Vous reculez dans un véhicule stationné
Cette fois, il n'y a aucune subtilité, vous êtes responsable du sinistre. Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté.
Le conducteur ayant signé le constat ne peut le modifier sans l'accord de ou des autre(s) partie(s). De la même manière, il est possible d'annuler le constat déjà signé et envoyé à l'assureur, mais seulement d'un commun accord avec l'autre conducteur.
Vous êtes en tort, que ce soit à 50 ou 100% et vous avez une assurance auto tous risques accident en tort : Vous serez indemnisé à hauteur de 100% de vos préjudices. En effet l'assurance tous risques permet d'indemniser tous dommages quel que soit l'accident.