Pour suivre son conjoint tout en démissionnant - et ainsi toucher le chômage -, vous devez être en couple. C'est-à-dire, comme son nom l'indique, que vous devez avoir un conjoint. Qu'est-ce qu'un conjoint selon la loi ? Pour être considéré comme tel, il faut être marié ou pacsé, ou vivre en concubinage.
Livret de famille pour les époux, le contrat de PACS, certificat de concubinage, ou preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d'électricité, loyer…); Justificatif de domicile de l'ancien et du nouveau lieu de résidence; Ordre de mutation, contrat de travail ou bulletin de salaire.
Pour justifier sa résidence professionnelle, votre conjoint-e doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à Pôle Emploi . En cas de rapprochement sur la résidence privée, vous devrez fournir une facture EDF ou une quittance de loyer.
La démission pour suivi de conjoint est une rupture du contrat de travail qui intervient en raison du déménagement de votre conjoint pour un motif professionnel. Le salarié mets ainsi fin à son contrat de travail pour déménager avec la personne avec laquelle il vit en couple.
« La démission pour suivre son conjoint qui déménage afin d'exercer un nouvel emploi peut ouvrir droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are) », explique un membre de la direction de Pôle emploi. Pour y prétendre, il faut s'inscrire auprès de l'agence de votre nouveau lieu de résidence.
La démission pour rapprochement de conjoint est légitime s'il existe une distance d'au moins 30 kilomètres entre les deux lieux de résidence. Dans ce cas-là, le démissionnaire aura la possibilité de percevoir ses indemnisations au bout des 7 jours incompressibles au titre du délai de carence de Pôle emploi.
Il est possible de quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage, à condition qu'il s'agisse d'une démission légitime. Dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage. Cependant, si vous démissionnez pour un motif légitime, cela vous ouvre des droits.
Madame, Monsieur, Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon souhait d'être muté de mon poste actuel situé à [lieu de départ] vers un poste situé à [lieu souhaité]. En effet, je désirerais accompagner/rejoindre mon/ma conjoint(e), qui doit s'installer dans cette région pour des raisons professionnelles.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
Pour cela, il faut envoyer une lettre à votre employeur pour l'informer de votre intention. Dans le modèle de lettre, il faut remplir le nom de la ville ou du secteur géographique dans lequel vous voulez être muté, l'intitulé de votre poste, votre nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise.
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial.
Une demande de mutation doit dans tous les cas être motivée : dans sa lettre, le salarié doit donc expliquer les raisons qui justifient sa demande. Il doit adresser sa demande de mutation professionnelle à son employeur par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge.
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Si votre employeur refuse d'accorder une rupture conventionnelle au salarié, ce dernier peut tenter d'avancer certains arguments pour le convaincre de l'opportunité de sa demande. D'autres solutions plus radicales s'offrent également au salarié qui veut quitter son poste de travail.
Le déménagement fait partie des cas de figure légitimes. En effet, si vous devez démissionner pour suivre votre conjoint (dont le lieu de résidence change pour raisons professionnelles) ou avez moins de 18 ans et que vos parents déménagement, vous êtes éligible aux allocations chômage.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Concrètement, selon l'exemple donné en mars par le ministère du Travail, un salarié payé au Smic ayant travaillé pendant 8 mois sur la période de référence (de 24 mois) se verrait verser une allocation-chômage de 667 euros sur 14 mois… contre 985 euros pendant 8 mois à l'heure actuelle.