Un nouveau formulaire papier sécurisé d'avis d'arrêt de travail devient obligatoire au 1er juillet 2025. Dès cette date, l'utilisation de ce formulaire deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d'arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.
Dès le 1er juillet 2025, de nouveaux espaces sans tabac seront instaurés. Fumer sera notamment interdit dans les parcs, les plages, les abribus, aux abords des écoles, des bibliothèques ou encore des installations sportives, pour protéger davantage les jeunes et aller vers une génération sans tabac.
Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer.
À partir du 1er juillet 2025, toutes les saisies des rémunérations déjà en cours, sont suspendues dans l'attente de la confirmation par le créancier de sa volonté de poursuivre ou non la procédure dans un délai de 3 mois à réception du dossier par le commissaire de justice mandataire ou par la Chambre régionale.
Pour faciliter l'accès à la propriété, la loi de finances pour 2025 prévoit que le conseil départemental peut réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour les primo-accédants (CGI, art.
Les obligations légales du propriétaire bailleur en 2025 : ce qu'il faut retenir
L'année 2025 est marquée par plusieurs lois suivies et commentées dans le débat public : lutte contre le narcotrafic, loi dite "Duplomb", introduction du consentement dans la définition du viol, justice pénale des mineurs...
Barème 2025 du montant saisissable
Le montant du SBI est de 635,71 € quelle que soit la situation familiale (soit la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2024). Un décret paru le 12 février 2025 donne la nouvelle procédure de saisie des rémunérations avec notamment l'intervention des commissaires de justice.
Augmentation progressive des cotisations à la CNRACL
Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 prévoyait une augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025. Ce taux s'élève à 34,65% depuis le 1er janvier 2025. Il doit atteindre 43,65% d'ici 2028.
La loi n° 2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels impose à l'employeur d'informer le salarié de la possibilité de réintégrer l'entreprise à l'issue de sa formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP).
La retraite progressive accessible à partir de 60 ans
À compter du 1er septembre 2025, il sera maintenant possible d'accéder à la retraite progressive dès l'âge de 60 ans. Cette mesure a été entérinée par 2 décrets parus au Journal officiel du 23 juillet 2025.
Taxe sur les conventions d'assurances : changement de taux au 1er juillet 2025 – Évolutions de la déclaration 2787-SD. L'article 113 de la loi de finances pour 2025 relève à 12 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats incendie des biens professionnels et pertes d'exploitation.
Sur un an, l'indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 0,9 % en juillet 2025, comme en juin. Sur un mois, il augmenterait de 0,3 %, après +0,4 % le mois précédent.
Épargne réglementée : baisse des taux du Livret A et du Livret d'épargne populaire au 1er août 2025. Au 1er août 2025, les taux du Livret A et du Livret d'épargne populaire évoluent. Le taux du Livret A sera désormais fixé à 1,7 %, et celui du Livret d'épargne populaire (LEP) sera fixé à 2,7 %.
Le processus de paie a débuté le 4 novembre 2025 et se poursuit progressivement à travers tout le pays, conformément au circuit habituel de décaissement et aux instructions de transparence et de rigueur prônées par le Gouvernement.
Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 procède à un renforcement substantiel du dispositif juridique applicable aux infractions commises à l'encontre des professionnels soignants dans l'exercice de leurs fonctions.
La mutuelle sera obligatoire dans la fonction publique à partir du 1er janvier 2026. Avant cela, certains bénéficient déjà d'une aide financière à hauteur de 50 % de la cotisation. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2025, les fonctionnaires restent libres de souscrire le contrat de complémentaire santé de leur choix.
En résumé : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des fonctionnaires a été versée en 2023 uniquement, sur la base des revenus 2022-2023, et n'est plus attribuée en 2025. La GIPA n'est plus versée depuis 2024 et ne sera pas versée en 2025.
Mais un décret du 12 février 2025 annonce un changement de procédure sur la saisie sur rémunération à compter du 1ᵉʳ juillet 2025. À compter de cette date, les sommes retenues par l'employeur ne devront plus être versées aux greffes, mais directement à des commissaires de justice dits "répartiteurs".
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s'il a obtenu une décision de justice. Et il doit s'adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
Un nouveau formulaire papier sécurisé d'avis d'arrêt de travail devient obligatoire au 1er juillet 2025. Dès cette date, l'utilisation de ce formulaire deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d'arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.
La loi de finances pour 2025 porte à 25 % (au lieu de 18 %) le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de FCPI. Ce changement de taux s'applique aux FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme.