L'enquête de flagrance peut durer 8 jours à compter de la constatation du délit ou du crime flagrant, mais un acte de procédure doit impérativement être effectué chaque jour.
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Attention : l'enquête de flagrance ne peut durer plus de huit jours. l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
La loi distingue deux types d'enquête : l'enquête dite préliminaire, qui constitue le régime de droit commun, et l'enquête dite de flagrance, qui confère plus de prérogatives aux forces de police mais qui ne peut être ouverte que si certaines conditions sont réunies.
Une condition de temps : l'infraction est immédiate, elle est en train de se commettre. Une condition d'apparence : les officiers de police judiciaire doivent avoir été préalablement informés d'une infraction en cours de commission, avoir eu également connaissance d'indices apparents de cette infraction.
L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Flagrant délit)
L'article 73 du CPP reconnaît un droit d'interpellation à tout citoyen. Il faut cependant que cette interpellation soit proportionnée et l'auteur de l'infraction doit ensuite être conduit devant un officier de police judiciaire dans un délai bref.
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, “dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit”.
L'infraction est réputée flagrante lorsqu'une personne est poursuivie par la clameur publique, ou lorsqu'elle est trouvée porteuse d'effets, d'armes, d'instruments ou papiers faisant présumer qu'elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l'infraction.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
La procédure de flagrant délit est un procédé de mise en mouvement de l'action publique réservé au procureur. Il peut être employé en cas de délit flagrant si l'infraction est punissable d'une peine d'emprisonnement (article 63 du CPP).
Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, la flagrance est une notion juridique qui distingue certains cas particuliers lors desquels la police peut utiliser la force contre vous sans agir dans le cadre d'une procédure rogatoire.
Perquisitionner, saisir des preuves, Interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles, Ouvrir les scellés, après convocation et ou présence du prévenu ou de son avocat en droit pénal.
Le juge d'instruction dirige l'information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une commission rogatoire.
Selon les nouvelles dispositions de l'article 75-3 du Code de procédure pénale, par principe, en droit commun, la durée d'une enquête préliminaire est fixée. Elle ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance9.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
- Vous interpellez une personne en flagrant délit: elle ne coopère pas - Vous la retenez contre sont gré, voir même avec force (ou même avec un moyen coercitif: menotte, etc. ...)- Vous appliquez dans cette situation l'article 73 du CPP - Vous êtes donc OBLIGE de faire appel SANS DÉLAI aux forces de l'ordre (cf.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
L'enquête préliminaire est ouverte dès lors qu'on soupçonne la commission d'une infraction. Dans ce cadre, peuvent être réalisés des contrôles et vérifications d'identité, des perquisitions, des saisies, des auditions…
L'INFRACTION ET SES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Le droit pénal prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
La tentative est réprimée par l'article 121-4 du Code pénal : la personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit, est considérée comme auteur de l'infraction. Cela signifie que l'auteur d'une tentative encourt les mêmes peines que l'auteur d'une infraction consommée.
La réponse est généralement parce que cela permet d'organiser les rapports entre les individus qui, sans règles, finissent par faire n'importe quoi.
Les menottes sont une contrainte. Les policiers [1] peuvent les utiliser uniquement s'ils démontrent qu'elles sont absolument nécessaires (n° 101, 103) et si les conditions de l'arrestation sont réunies [2] (n° 138, 140). Ceci vaut aussi pour l'utilisation d'autres liens (entraves aux jambes, aux chevilles, etc.).
Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.