Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
La garantie légale vous protège contre les défectuosités d'un bien qui apparaissent après l'achat, à condition que vous ayez bien utilisé le bien. Évidemment, un produit haut de gamme acheté au prix fort sera protégé plus longtemps par la garantie légale qu'un produit de qualité inférieure acheté à un prix moindre.
Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous en aviez eu connaissance.
En principe, le vice caché relève du droit civil, pas du pénal. Vous devez donc engager une action devant le tribunal judiciaire, comme expliqué précédemment. 📌 La plainte pénale n'a de sens que si vous avez des éléments montrant que le vendeur a intentionnellement dissimulé le défaut.
Vous pouvez regrouper un maximum d'éléments grâce aux constats d'Huissier, photographies, devis de réparation, attestations du voisinage ou encore grâce aux outils Internet afin de prouver que votre vendeur ne pouvait pas ignorer le vice caché.
Une des défenses du vendeur en cas de vice caché est de limiter ou d'exclure la garantie légale de qualité. La vente se fait alors aux risques et périls de l'acheteur, et ils ne pourront se retourner en cas de découverte d'un vice caché. Vous êtes toutefois tenu de dénoncer tout vice connu dans votre maison.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).
Selon le Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La procédure peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an, mais elle est encadrée et vous permet de faire valoir vos droits légalement. Faites-vous accompagner par un avocat ou un juriste spécialisé si la situation est complexe ou si le montant du litige est important.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
La garantie des vices cachés protège l'acheteur en cas de défaut non visible qui diminue l'usage du bien. Le vice doit être non apparent, antérieur à la vente, inconnu de l'acheteur et affecter l'usage prévu du bien. Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer ; un particulier peut, sauf s'il connaissait le vice.
Ces vices rédhibitoires sont considérés comme graves, car ils rendent l'animal impropre à son usage ou altèrent sa santé de manière importante. En cas de vice caché, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
Sur le plan juridique, l'humidité devient un vice caché lorsqu'elle répond à trois critères cumulatifs établis par les articles 1641 et 1642 du Code civil. Elle doit d'abord être antérieure à la vente, même si ses manifestations sont apparues après l'achat.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les actes de terrorisme, l'explosion nucléaire, la guerre civile ou encore les émeutes font par exemple partie des exclusions de garanties. Les exclusions légales concernent aussi les sinistres provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré (Article L113-1 du Code des assurances).
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, qui doit intervenir au maximum dans un délai de 30 jours suivant votre demande.
En cas de vice caché, vous avez le choix entre deux actions : L'action rédhibitoire : vous rendez le bien et le vendeur vous rembourse intégralement le prix ainsi que les éventuels frais liés à la vente (frais de livraison par exemple).
Après l’achat de votre maison de rêve, vous remarquez quelque chose que personne n’a mentionné lors de la vente : des fissures dans les fondations, de la moisissure dans les murs, des infiltrations d’eau au sous-sol … Il s’agit là de vices cachés. En droit québécois, on les appelle aussi « vices latents ».
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ?
Quels sont les vices cachés les plus communs dans l'immobilier ?
Les trois types de garanties. De manière générale, on distingue trois types de garanties relatives à la responsabilité du fait des produits : les garanties expresses, la garantie implicite d’adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande . Il s’agit de termes juridiques spécifiques souvent méconnus.
Par ailleurs, l'action en garantie des vices cachés ne peut pas être exercée au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. Le délai de 20 ans est un délai butoir (article 2232 al. 1 du code civil).
L'existence d'un délai butoir. Pour engager une action en garantie des vices cachés l'acheteur doit saisir la justice : dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu.
L'expert est la personne qualifiée pour déterminer si le problème observé constitue un vice caché. Bien que son intervention ne soit pas obligatoire, elle est fortement conseillée, car elle permet d'établir la preuve de l'existence du vice et de son impact sur le bien concerné.
Mettre en demeure le vendeur
Toute procédure de résolution d'un vice caché doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec AR adressée au vendeur. L'acquéreur y mentionne les vices cachés découverts et demande une action réparatoire pour mettre fin aux désordres constatés. !