Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Vous pouvez contacter une association de consommateurs par téléphone. Certaines mettent également un formulaire de contact sur leur site internet, qui vous permet d'adresser une demande en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans les locaux de l'association aux heures de permanence.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L'OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.
Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.
Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt. Elles gèrent des litiges dans tous les secteurs, notamment pour le logement, les banques et assurances, la téléphonie ou l'automobile. .
Il s'agit un consortium indépendant regroupant un peu plus de 35 organisations favorisant la réalisation de recherches et de tests communs. L'UFC-Que Choisir c'est aussi la proximité et la force d'un réseau. Depuis les années 1970, ce sont 140 associations locales qui agissent sur le terrain.
Le siège de l'UFC-Que Choisir : 233 boulevard Voltaire - 75011 Paris - Tél. : 01 43 48 55 48 - Fax : 01 43 48 44 35.
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
Contacter le service
Et les vendredis de 8h30 à 16h. Pour signaler un litige ou une difficulté rencontrée avec un commerçant, vous pouvez le faire simplement en quelques clics, sur le site Signal Conso : signalconso.gouv.fr . La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
SignalConso est une nouvelle plateforme en ligne qui permet aux consommateurs de signaler facilement les problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats : erreur de prix, produit périmé, publicité trompeuse… Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Le site www.quechoisir.org est maintenant en accès libre !
N'hésitez pas à venir consulter le site gratuitement lorsque vous attendez pour une consultation juridique et vous pourrez le faire aussi même si vous n'êtes pas encore adhérent !
Pourquoi s'abonner aux magazines Que Choisir ? Pour profiter pleinement de l'expertise de notre équipe qui vous guide en toute indépendance dans tous les domaines (high-tech, santé, alimentaire, auto, électroménager, finances, justice…)
Le site Internet kiosque.quechoisir.org (« le site ») offre la possibilité de s'abonner à nos revues en version papier et de commander des anciennes parutions Que Choisir (soit en version papier soit en format numérique) ainsi que des reliures et des livres édités par l'UFC-Que Choisir.
La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable à votre litige par le biais des modes de résolution amiable des différends (MARD), c'est à dire au moyen d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
La Loi sur la protection du consommateur vous protège si vous êtes capable de prouver que vous avez été victime de déclarations mensongères. Si c'est le cas, vous pouvez porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur.
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Selon le type de manquement : – L'entreprise peut être assignée en vue du prononcé d'une sanction civile (amende, nullité de clauses contractuelles, etc.). – Un procès-verbal peut être transmis au parquet en vue de demander au juge pénal le prononcé d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.