Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus d'attribution d'allocation de la part de la CAF. Par exemple : votre situation a évolué, vous ne pouvez plus bénéficier d'aides ; ou encore, vous n'avez pas fourni les justificatifs les plus pertinents pour juger votre situation.
Plusieurs peuvent expliquer que vous ne puissiez pas bénéficier d'une aide au logement : Vous dépassez le plafond de ressources. Vous avez un lien de parenté avec le propriétaire. Votre logement n'est pas décent.
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ou descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ...
Quel est le salaire maximum pour toucher les APL ? En 2023, le salaire maximum pour toucher l'APL est de 4.949€ par mois selon l'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal Officiel. Ce qui équivaut à 374€ de plus qu'avant.
La réforme des APL est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul. Par exemple, pour une demande en janvier 2023, ce sont vos revenus de l'année 2022 que vous devez déclarer.
Le plafond des ressources dépend de la composition du foyer (couple et enfants à charge). Par exemple, pour un travailleur célibataire et sans enfants à charge, le salaire maximum à ne pas dépasser est de 1,5 fois le SMIC, soit 2518,42 euros brut par mois en 2022 (salaire d'environ 1800 euros net par mois).
La demande d'aide personnalisée au logement (APL) se fait auprès de la CAF ou de la MSA. Pour connaître le montant de l'aide, faites une simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
Montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (Bmaf) au 1er avril 2023 Le montant de la Bmaf est revalorisé de 1,6% au 1er avril 2023. Il est désormais de 445,93€. Tous les montants indiqués (après Crds) ci-dessous sont en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
d'un relevé d'identité bancaire (RIB au format BIC/IBAN) ; du numéro d'allocataire de vos parents et de leur Caf d'appartenance, s'ils sont allocataires ; et des coordonnées de votre bailleur (propriétaire, agence...), du montant du loyer et du numéro de Siret (composé de 14 chiffres) si le bailleur est une société.
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est l'allocation logement CAF la plus communément versée. Elle peut aussi être versée par la MSA si vous dépendez de ce régime agricole. Tout comme l'ALS et l'ALF, elle a pour but de couvrir une partie des dépenses liées au loyer de votre résidence principale.
Des conditions de revenus
L'attribution des APL n'est pas liée aux revenus des parents de l'étudiant, sauf s'ils sont assujettis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière, auquel cas l'aide ne sera pas accordée.
Pour cela vous devrez respecter 3 étapes. La première est de contacter un médiateur administratif. Si cela n'aboutit pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable. Enfin si vous êtes toujours en désaccord avec la CAF, l'affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif (TA).
Lors du départ de votre logement, votre droit à l'APL cesse durant le mois civil au cours duquel au moins une des conditions cesse d'être remplie. Sauf exception, même si vous avez versé une partie du loyer au cours du mois de votre départ, vous ne percevrez pas les APL pour le mois concerné (voir les détails).
Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique. Un autre critère pour l'éligibilité à la prime de 185 € est lié à la situation professionnelle. Il faut soit avoir une activité professionnelle, soit être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique.
Condition à remplir pour bénéficier de la prime de 420 € de la CAF – Pour bénéficier de cette aide, il faut tout d'abord être allocataire de la CAF. En d'autres termes, vous devez déjà recevoir une ou plusieurs prestations de la CAF. Par ailleurs, vous devez avoir déclaré vos ressources trimestrielles à la CAF.
Pour postuler à cette aide, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site de la CAF et faire la demande. Si votre employeur ne fait pas la demande pour vous, il vous appartient de créer votre espace personnel et de remplir vos coordonnées.
CAF : Comment bénéficier des 1071 euros de prime exceptionnelle versée en 2023.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Si celui-ci gagne 1200 € nets par mois, on lui conseillera d'opter pour un logement à 400 € maximum de loyer charges comprises. S'il gagne 2000 €, le loyer pourra aller jusqu'à 666 €.
Prime d'activité pour un célibataire
Célibataire sans enfant, 1300 € de salaire mensuel, propriétaire : 34 € de prime / mois. Célibataire sans enfant, 1300 € de salaire mensuel, locataire : 97 € de prime / mois. Célibataire sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 265 € de prime / mois.
La prime d'activité pour un apprentis ou un étudiant
Vous pouvez bénéficier de la prime d'activité en tant qu'étudiant ou apprenti (ou étudiant salarié), si vous percevez un salaire minimum équivalent à 78 % du Smic (soit 1.070 €) depuis au moins trois mois.
En outre, son montant dépend des revenus, de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Pour un salaire de 1800 euros par mois, une personne seule pourrait bénéficier d'une aide mensuelle d'environ 58 euros.