Bien qu'il n'ait aucun droits de succession vis-à-vis de son partenaire de PACS décédé, le partenaire survivant bénéficie tout de même d'avantages fiscaux et sociaux. Le partenaire survivant est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession.
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
Pour transmettre son patrimoine ou une partie de celui-ci à son partenaire de PACS, il faut donc établir un testament. Mais pour éviter que les héritiers réservataires n'intentent une action en réduction en cas d'atteinte à leurs droits, seule la quotité disponible doit être affectée par ce testament.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Ils ne sont pas considérés comme des héritiers légaux, de la même façon que les concubins. La solution qui s'offre à vous pour protéger la personne qui partage votre vie est de rédiger un testament. Sans enfant, vous avez la possibilité de léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire pacsé.
La pension de réversion est attribuée au conjoint de la personne retraitée et décédée, uniquement si le couple est marié.
Quel est l'avantage fiscal du PACS ? L'avantage fiscal qu'octroie le PACS c'est une augmentation des parts de quotient familial. L'administration fiscale applique ensuite des réductions selon le nombre de parts dans le foyer fiscal. Le PACS permet d'obtenir deux parts fiscales.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Comment faire une donation entre pacsés ? Chacun des partenaires peut effectuer une donation de son vivant à son partenaire lié par le PACS. Cette donation doit être déclarée à l'administration fiscale. Des droits de donation peuvent être dus en fonction du montant de la donation.
Quel droit donne le PACS en cas de décès ? Les dispositions du code civil relatives au PACS ne prévoient aucun droits de succession. Dès lors, le partenaire survivant ne peut pas hériter du défunt. En ce sens, le PACS exonère le partenaire survivant du paiement des droits de succession.
Une convention rédigée par un notaire permet de lister de façon claire les biens propres de chacun, de préciser la propriété des futurs biens, de fixer les règles de contribution de chaque partenaire aux dépenses du couple, voire les modalités en cas de rupture de « l'union ».
La gestion des biens en indivision dans le PACS
Lorsque le couple fait le choix du régime de l'indivision, tous les biens acquis au cours du PACS sont réputés indivis. Cela signifie que chaque bien acquis durant le PACS est considéré comme la propriété des deux partenaires à parts égales.
Le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'a aucun droit sur son héritage (même s'il a eu des enfants avec le défunt). Pour se transmettre l'un à l'autre des biens à leur décès, les partenaires de Pacs (ou les concubins) doivent rédiger un testament.
Ce sont les parents du défunt (s'ils sont encore vivants) ainsi que ses éventuels frères et sœurs (germains, utérins ou consanguins) ou, si ces derniers sont décédés, leurs propres descendants qui occupent le premier rang de la succession. À ce titre, ils héritent donc en priorité.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Date d'effet du Pacs pour les impôts
La date du Pacs n'a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l'année du Pacs est concernée par l'imposition commune et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre de cette même année.
Si vous percevez des revenus mensuels réguliers, la meilleure période pour vous pacser est le milieu d'année (juin/juillet). Si vous percevez des revenus irréguliers, la meilleure période est celle favorisant une répartition équitable des revenus entre les trois déclarations réclamées par le fisc.