Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
Tout d'abord le contrat sans plan. En plus de la garantie civile et la garantie décennale, celui-ci impose une garantie de livraison et ensuite d'une notice d'information dans les clauses du contrat et ses annexes.
C'est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s'ils exercent une activité de construction ou de pose d'aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Afin de vous assurer que l'entreprise de bâtiment ou l'entrepreneur est bien couvert, demandez-lui son attestation d'assurance décennale. L'artisan est également dans l'obligation de faire figurer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.
En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d'un devis à votre client.
L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) met à disposition deux outils permettant d'accéder aux informations officielles sur la situation d'entreprises : La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr permet de générer les avis de situations d'un établissement.
Il doit faire attention aux horaires, même s'il démarre souvent tôt le matin. Il doit appréhender le métier avec minutie, être parfois au millimètre prêt et respecter les matières. Ce qui ne veut pas dire rigide, car il lui faudra une bonne dose de créativité. Et qui dit rigoureux dit consciencieux et intègre."
Il doit faire mention de : l'identité complète de l'entreprise, la mention « Devis » ou « Proposition de Prix », le décompte détaillé de chaque prestation, matières et produits nécessaires à l'opération prévue, les délais de livraison, les frais de déplacement si applicables, la somme à payer HT et TTC, la durée de ...
La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
C'est l'assureur qui la délivre, à la souscription. Pourquoi avoir besoin d'une attestation d'assurance décennale ? Ce document, qui doit être valide, sera exigé par le maître d'ouvrage ou par le maître d'oeuvre avant l'ouverture de tout chantier.
Contrairement à l'assurance dommage-ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.
Sachez qu'au même titre qu'une société, un auto-entrepreneur sans décennale risque une peine de prison de 6 mois ainsi qu'une amende de 75 000 €.
L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise et micro entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les vices de construction qui touchent à la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.
L'obligation d'assurance pour un auto-entrepreneur dépend du métier exercé. Par exemple, tous les auto-entrepreneurs qui travaillent dans les métiers du bâtiment, de la construction et des travaux publics doivent être obligatoirement assurés en matière de responsabilité décennale.
Également appelé registre de construction ou journal de chantier, le carnet de chantier est le registre de votre projet de construction et de l'ensemble de la progression du chantier, y compris les événements pouvant affecter la qualité des travaux réalisés.
En d'autres termes, il s'agit d'une discipline qui consiste à planifier, assurer la mise en œuvre, faire le suivi et maîtriser le projet.