Le premier risque encouru est celui du délit d'entrave : le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un CSE, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales.
1. La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'absence de CSE a également des conséquences lorsque des informations-consultations sont obligatoires : le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle : l'employeur est tenu de consulter le CSE sur l'obligation de reclassement et la recherche des postes proposés au salarié.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Si l'employeur ne respecte pas ses obligations d'information/consultation du CE, le comité d'entreprise peut saisir le juge des référés, c'est-à-dire le juge de l'urgence, pour qu'il mette un terme à cette situation et ordonne, le cas échéant, la suspension de la mesure décidée par l'employeur.
En résumé : le délit d'entrave CSE est le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
L'absence d'obligation de créer des CSE à La Poste se déduit des dispositions de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom qui prévoient que « L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre ...
Ainsi, le CSE est une instance de représentation des intérêts du personnel. Il exerce un rôle prépondérant : en effet, il permet de faciliter le dialogue social entre l'employeur et les salariés au sein de l'entreprise.
Le budget du CSE
La loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d'un budget d'œuvres sociales. L'employeur n'est donc pas obligé de verser une contribution financière.
Le CE ou Comité d'Entreprise est une institution représentant les salariés au sein même de l'entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
La constatation du délit d'entrave peut être faite par l'Inspection du Travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve jusqu'â preuve du contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Sans membre élu du CSE, l'accord n'est valide que s'il est approuvé par la majorité du personnel, selon les conditions établies par décret. Avec un membre élu du CSE, l'accord doit avoir obtenu la signature des membres du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections.
Les délégués du personnel sont obligatoires dans les établissements d'au moins 11 salariés. Cependant tous les salariés de l'entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil d'effectif nécessaire à l'élection des délégués du personnel.
Cependant, tous les points mis à l'ordre du jour doivent être abordés. Il est impossible d'écourter la réunion. Si nécessaire, il doit avoir l'accord du secrétaire CSE et des élus pour mettre fin à la réunion.
Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation ...
Pourquoi n'obtient-il pas une promotion ? » Question n° 2020 – 04 : « Combien de salariés auront droit à une augmentation cette année ? » Question n° 2020 – 05 : « Pour quelle raison la société s'abstient-elle à l'organisation de sortie professionnelle ? »
Dans certains cas l'avis du CSE doit-il être transmis à l'administration : En cas de projet de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une période de 30 jours, C. trav., art L. 1233-48[3], transmission à la Direccte.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
L'avis du CSE, c'est le résultat de la consultation de ses membres. Dans le cas de consultations obligatoires, l'employeur doit impérativement obtenir un avis du CSE pour réaliser le projet présenté aux membres. Pour rendre cet avis, les élus doivent disposer d'un certain nombre d'éléments, fournis par l'employeur.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
Réunions ordinaires
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Quelle est la juridiction compétente et dans quels délais doit-elle être saisie ? L'entrave étant un délit, c'est le tribunal correctionnel qui sera compétent pour juger l'infraction.