Il faut remplir plusieurs critères pour avoir le droit de louer un logement : Au moins 9m2, hauteur de 2,20m de plafond, WC, le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l'extérieur, etc. Le reste des éléments est dans notre guide. Si vous ne remplissez pas ces critères vous ne pourrez pas le louer.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Mais contrairement à ce que pensent certaines personnes, cette exigence n'est pas obligatoire. Elle a essentiellement pour objectif de rassurer le bailleur ou le propriétaire.
Il fait réaliser les diagnostics techniques obligatoires, fixe le montant du loyer et publie des annonces immobilières. Le propriétaire peut demander et recevoir un dossier de location. Enfin, le bailleur et son locataire réalisent un état des lieux et signent le contrat de bail.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Immobilier Quelle est cette loi qui protège les locataires jusqu'en juin 2023 ? Promulguée le 16 août 2022, la loi "pouvoir d'achat" vise à limiter l'impact de l'inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l'Insee) sur le budget des ménages.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
Qui doit payer la taxe d'habitation ? Selon les cas, le paiement de la taxe d'habitation pour une location meublée, vide ou étudiante revient au locataire ou au propriétaire d'une résidence secondaire.
Ces charges locatives comprennent l'entretien des parties communes ou « prestations collectives » (consommation d'eau et d'énergie, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, frais de gardiennage, etc.), les taxes locatives (enlèvement d'ordures hors encombrants, balayage, redevance d'assainissement), ...
De quoi s'agit-il ? La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
les salariés entrant dans un emploi, en mobilité professionnelle ou ayant un revenu jusqu'à 1 500 euros nets par mois.
Dossier location : les documents qu'il ne peut pas vous demander. Pour votre dossier de location, le bailleur n'a pas le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire et vos derniers relevés de compte bancaire.
Lors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Ce document doit être fourni à la signature du bail au locataire.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
La consommation électrique dans les parties communes
Les dépenses d'électricité dans les parties communes (y compris pour le fonctionnement de l'ascenseur) font partie des charges imputables aux locataires, car ce sont eux qui profitent de cet équipement.
En tant que locataire, vous devez payer le premier loyer le jour même de l'entrée dans les lieux.
La taxe foncière est un impôt local qui touche tous les ménages propriétaires. Les locataires ne paient pas la taxe foncière à la différence de la taxe d'habitation. Les locataires peuvent toutefois se voir imputer la taxe de prélèvement d'ordures ménagères.
Les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge (article 1414 I 2° du CGI) ayant perdu le bénéfice en 2014 de l'une des deux exonérations « âgé(e) de plus de 60 ans » ou « veuf ou veuve » de bénéficier de façon pérenne d'une exonération de taxe d'habitation si elles ne sont pas assujetties à l' ...
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
Le locataire doit repeindre un mur ou plafond dégradé
Cependant, le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives requiert de l'occupant du bien qu'il garantisse le « maintien en état de propreté » des murs et du plafond, notamment à travers des « raccords de peinture et de tapisseries ».