La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.
Pour évaluer la valeur locative cadastrale du bien immobilier, les surfaces du logement à proprement parler (maison, appartement) seront prises en compte, de même que les aménagements secondaires (à l'instar d'une cave, d'une terrasse, d'une véranda, d'un garage, d'une piscine semi-enterrée ou enterrée, etc.).
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
N'importe quel bien immobilier doit faire l'objet d'une déclaration. Les caves, parkings, garages sont concernés par l'obligation. Néanmoins, si ceux-ci font partie du même lot qu'un appartement ou une maison, il est possible de les déclarer avec.
Comment procéder ? Le principe est simple. Chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » via son espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr. Ensuite, il vous faudra préciser pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, à quel titre vous l'occupez : résidence principale ou secondaire.
Il est donc impératif d'indiquer à l'administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023. Le ou les biens bâtis à usage d'habitation dont vous êtes propriétaire sont ainsi affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ».
Une déclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2023
Après la suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des résidences principales en 2023, les services des impôts exigent cette déclaration afin d'identifier les logements exonérés, sous peine d'amende.
Puis-je déclarer l'occupation de mon bien immobilier au moyen d'une déclaration papier ? Non. L'obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n'y a donc pas de formulaire papier mis à disposition.
les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire) ; les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.
Le mode de calcul de la taxe foncière sur les garages dépend de deux variables : d'une part, la valeur locative cadastrale (c'est-à-dire le loyer annuel qu'une habitation produirait si elle était louée dans des conditions normales) et, d'autre part, les taux votés par les collectivités territoriales.
Mais sachez que les combles non aménagés, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements ne rentrent pas non plus dans le calcul de la surface habitable.
Les terrasses de moins de 20m2
Ces petites terrasses ne nécessitent pas de permis de construire selon les normes actuelles et ne sont donc pas ajoutées à la taxe foncière.
Nombre de pièces d'habitation / Pièce d'habitation
Le nombre de pièces d'habitation est le nombre de pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface est supérieure à 12 m²), ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers (chambres de service...).
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
La surface habitable retenue par l'administration fiscale correspond à la valeur locative brute ou cadastrale de votre bien immobilier au 1er janvier. Cette valeur est utilisée pour le calcul de votre taxe d'habitation et pour votre taxe foncière sous la désignation « base ».
Comment délimiter le nombre de pièces de son habitat
Il faut prendre en compte les pièces de moins de 30 M² et de plus de 9 M². Les pièces telles que la cuisine, les toilettes, la salle de bain ne doivent pas être prises en compte. Par contre, une pièce d'une surface supérieure à 30 M² compte pour 2 pièces.
vous pouvez contacter le service d'aide au particulier au 0809 401 401 (appel gratuit). Un conseiller remplira avec vous, par téléphone, votre déclaration d'occupation. Attention toutefois, vous n'aurez aucun document renvoyé pour vérifier votre déclaration et la valider, tout se fera oralement.
Le propriétaire doit réaliser la déclaration d'occupation des locaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir du site impots.gouv.fr : Particuliers : espace particulier/Biens immobiliers.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d'habitation.
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401. dans l'espace Mon compte. Voulez-vous le classer dans un dossier ?
La déclaration permet notamment d'établir clairement si un bien immobilier : constitue bien la résidence principale de l'occupant. est vacant et depuis quelle date. doit être soumis ou pas à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.