Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes : Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol) Par une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme, par exemple))
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de ...
Les sanctions pénales du vol simple et du vol aggravé
En cas de vol aggravé, la loi en effet augmente les peines et les amendes : la sanction augmente jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si 2 circonstances aggravantes sont réunies, 10 ans de prison et 150 000 € d'amende pour 3 circonstances aggravantes.
La loi distingue le vol simple et le vol aggravé. Quelle est la différence entre les deux ? Le vol simple est un vol sans circonstances aggravantes. Le vol aggravé est un vol commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Le vol est défini par l'article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol suppose donc la réunion de trois conditions : une chose susceptible d'être volée, une matérialité et une intention, élément moral du vol.
Quelles sanctions s'appliquent au vol aggravé ? Les peines encourues dépendent des circonstances aggravantes : elles vont de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d'amende.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Selon ce texte, le vol simple peut être puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 311-3 du Code pénal). Dans l'hypothèse d'un vol aggravé, les sanctions maximales sont plus élevées.
Vol simple
Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Le délai de prescription pour un crime est de 10 ans.
Un délit peut, du fait de circonstances aggravantes, être requalifié en crime. Exemple : le vol, qui est un délit, devient un crime lorsqu'il est accompagné de l'usage d'une arme.
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.
l'auteur et sa victime (Les circonstances aggravantes)
l'ancien conjoint, concubin ou partenaire. ayant existé entre l'auteur et sa victime ». Cette circonstance aggravante s'applique ainsi aux tortures et actes de barbarie, violences, meurtre ainsi qu'au viol et autres agressions sexuelles.
Une circonstance aggravante est une situation particulière dans laquelle une infraction est commise et qui confère à celle-ci un caractère de gravité accru entraînant de ce fait l'aggravation de la peine encourue.
Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'imprégnation alcoolique constitue une circonstance aggravante d'un certain nombre d'infractions. Cette réforme exprime la volonté du législateur de réprimer plus sévèrement le comportement de l'auteur en état d'ivresse.
Qu'est-ce qui détermine une peine ? L'application de la loi, c'est-à-dire la volonté générale, répondra le législateur, la jurisprudence ajouteront les juristes, une appréciation impartiale des faits et de la personnalité diront les juges, le talent et la conviction avanceront les avocats.
Le vol est défini comme le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui, sans son consentement ou à son insu. Le vol est alors défini à l'article 311-1 du Code pénal et classifié comme une infraction délictuelle, une peine de prison ainsi qu'une amende sont applicables.
Pour résumer, il faut prendre le voleur en flagrant délit et/ou s'appuyer sur des images, des enregistrements pour prouver un vol dans un magasin. Un dispositif de vidéosurveillance est donc indispensable.
En France, le vol le plus court relie la ville de Brest en Bretagne à l'île d'Ouessant, située 46 km plus loin. Ce vol opéré par la compagnie Finist'air a lieu six jours sur sept à midi.
Le vol commercial le plus court du monde se trouve en Écosse. Dans l'archipel des Orcades au nord du pays, la compagnie locale Loganair effectue un vol de seulement 2 minutes !
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.