L'indemnité moyenne nationale au titre de l'article 700 est de 2000 euros. Devant la Cour d'appel de Paris, l'indemnité moyenne grimpe à 4000 euros. En revanche, elle est en moyenne de 1000 euros devant les cours d'appel d'Amiens, de Besançon et de Dijon.
L'article 700 du code de procédure civile = les frais irrépétibles. Les frais irrépétibles sont ceux, non tarifés, engagés par une partie à l'occasion d'une instance, qui ne sont pas compris dans les dépens. Les dépens sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
La procédure de vérification des dépens
Il peut s'agir du greffier, qui peut être l'interlocuteur principal, pour demander une vérification du montant des dépens. La partie condamnée pourra contester cette vérification et saisir le président de la juridiction, dans un délai d'un mois après la vérification.
Pour payer l'article 700, il faut d'abord attendre que la décision de justice soit définitive, c'est-à-dire qu'il n'y ait plus de possibilité de faire appel. Ensuite, il faut envoyer une demande de paiement au responsable de la partie adverse avec la décision de justice et le montant à payer.
Les sommes versées au salarié en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat, de traduction, de notification etc.) ne sont pas non plus imposables. Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
Les frais non compris dans les dépens
Par opposition aux dépens, on peut dire que les frais de l'article 700 du CPC sont ceux qui ne sont pas juridiquement indispensables à la poursuite du procès. Ces frais plus communément appelés "irrépétibles" devraient normalement rester à la charge de celui qui les a engagés.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
Concrètement, les frais d'avocats sont déductibles lorsqu'ils sont en relation directe avec le revenu obtenu ou maintenu et que, généralement, tout contribuable se fait assister d'un avocat dans une procédure similaire. Peu importe que le revenu obtenu soit lié à une activité lucrative ou non.
Si une partie veut se faire rembourser des frais irrépétibles engagés, elle doit le demander aux termes de sa requête et de ses conclusions. Le justiciable qui demande le recouvrement des frais irrépétibles n'a pas l'obligation de les justifier en produisant les factures acquittées y afférant.
Re: Article 700
Donc s'il s'agit d'honoraires, le compte 622600 est approprié.
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
L'assurance de protection juridique est un contrat par lequel une assurance va prendre en charge les frais d'avocat de son assuré en cas de procédure judiciaire (article L. 127-1 du code des assurances).
Dans le cas d'une décision de justice favorable, vous allez pouvoir récupérer l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire.
Ce sont des sommes que l'on avance en tant que partie en espérant être remboursé par la partie adversaire à la fin du procès. Notez que les honoraires des conseils de votre avocat sont exclus de ces frais. Ils sont donc rémunérés de façon délimitée grâce au code de procédure civile.
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Si l'autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l'exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l'argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.
Assignation au fond : 70.86 € (pour 2 parties) et 20,08 € par partie supplémentaire. Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
D'une manière générale les "frais" sont les sommes que la partie qui a gagné un procès, a dû exposer comme demandeur ou comme défendeur à l'instance et que son adversaire est contraint à lui rembourser sur justification.
Mais on considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l'avocat de celui qui gagne.
À la fin du procès, il est possible que le jugement vous demande de payer tous les dépens, y compris ceux de votre adversaire.
L'accès à la justice est en principe gratuit.
Le tribunal réserve les dépens lorsqu'il ordonne la réouverture des débats à l'audience à telle date aux fins qu'il aura exposées précédemment. Il réservera le surplus des dépens en cas d'excédent des demandes et de nécessité de commettre un expert afin de pouvoir être en mesure de statuer définitivement.