Le bulletin n°1 du casier judiciaire est un document qui s'adresse exclusivement aux autorités de la justice. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent faire la demande de cet extrait de casier.
Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).
Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.
L'accès du B1 est réservé à la justice : magistrats et établissements pénitentiaires. Il ne peut pas être délivré à la personne concernée, mais simplement communiqué oralement par le greffe du tribunal correctionnel. Le B1 contient : Les condamnations pénales (amende, prison ferme, sursis).
C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2. Elle transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Réhabilitation judiciaire
La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1. La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation : 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle : Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts..
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication des informations figurant dans le FIJAIS. Toute personne possède un droit de rectification ou d'effacement des données inscrites sur le FIJAIS.
Ensuite, pour des raisons de sûreté, toutes les personnes travaillant en aéroport doivent avoir un casier judiciaire vierge et d'autres agréments sont nécessaires si l'on doit travailler en "zone réservée" aux passagers et interdites au public.
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Il ne contient pas les condamnations prononcées à l'encontre de mineurs, les amendes ou infractions mineures. Il peut être consulté par des administrations et organismes privés, notamment pour réglementer l'accès à certains emplois.
B1 : demandez la réhabilitation judiciaire
Seule une procédure spécifique permet d'effacer une condamnation du bulletin n°1 – et par extension des 2 autres bulletins : la réhabilitation judiciaire.
Combien de temps dure la procédure d'effacement du casier judiciaire B2? En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Casier judiciaire vierge (pas de condamnation et une bonne moralité avérée) ; Jouir de vos droits civiques ; Être en bonne santé et physiquement apte au métier ; Ne pas vous être présenté plus de 3 fois au concours (d'où l'intérêt d'être bien préparé aux épreuves des concours).
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.
La prison avec sursis est une peine pouvant être prononcée lors d'une condamnation pénale. Dès lors, prison avec sursis et casier judiciaire font la paire, signifiant que la peine de prison avec sursis prononcée sera inscrite automatiquement au casier judiciaire du condamné.
Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.
Comment faire pour consulter vous-même votre B2 ? Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.
Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune mention.
Le conducteur épinglé pour conduite sous stupéfiant a la possibilité de solliciter la non-inscription des charges retenues contre lui dans son casier judiciaire. Le recours à un avocat est alors indiqué pour une lettre d'effacement du casier judiciaire b2.
Cela signifie que le bulletin n°2 du casier judiciaire contient les condamnations prononcées pour les crimes ou les délits. - Des condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] le Procureur, Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], demande par la présente à ce qu'il soit procédé à l'effacement d'une mention figurant dans mon casier judiciaire.