Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Pendant la période du congé de reclassement postérieure à la date de fin du préavis : le salarié perçoit une allocation mensuelle au moins égale à : 65 % de sa rémunération brute moyenne au cours des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement.
Pourquoi refuser un congé de reclassement ? ⚖️ Selon la jurisprudence, le salarié peut refuser un congé de reclassement dès lors que ce dernier constitue une modification de ses conditions de travail. Un salarié qui refuse un congé de reclassement n'est dans aucun cas fautif.
Pendant la période de congé de reclassement correspondant à la durée du préavis et pendant laquelle les salariés perçoivent leur rémunération habituelle, les salariés acquièrent des trimestres sur la retraite de base et des points de retraite complémentaire compte tenu de la rémunération versée.
Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier). Le salarié signe, pour chaque période de travail, soit un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.
L'employeur doit fixer la durée du congé, qui est en principe comprise entre 4 et 12 mois. Une durée inférieure peut être prévue si le salarié donne son accord exprès. Cependant, aucun congé de reclassement supérieur à 12 mois n'est en principe possible.
Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant le terme prévu. Il doit alors, avant son embauche, informer l'employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Pour la prime au reclassement, - une copie de votre lettre d'engagement ou de votre contrat de travail ou attestation de l'employeur, - le bulletin de salaire du troisième mois civil suivant le début du contrat pour le deuxième versement. Ces deux aides ne peuvent se cumuler pour un même contrat de travail.
Lorsque votre salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, vous avez l'obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
La prime au reclassement
La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d'activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi. Elle n'est pas cumulable avec l'IDR, pour un même emploi.
L'employeur finance les actions de reclassement effectuées par le salarié et sa rémunération dans le cadre de ce congé. Durant le congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'assurance vieillesse.
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités. Le reclassement peut être proposé dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.
Le reclassement à l'étranger
Si des postes sont disponibles à l'étranger : L'employeur en informe le salarié via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le travailleur dispose de 7 jours pour répondre par LRAR en précisant le type d'emploi souhaité ainsi que les conditions de rémunération.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Le reclassement interne consiste en une réinsertion au sein de l'entreprise éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles. L'aptitude à ce nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent.
Délai pour reclasser le salarié
En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l'employeur pour reclasser son employé est d'un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail.
Quel salaire pour un salarié déclaré inapte ? Une fois l'inaptitude reconnue, le salarié ne perçoit plus d'indemnité de la Sécurité sociale, ni de salaire. Cependant, s'il n'est pas reclassé ou licencié au bout d'un mois, l'employeur doit de nouveau lui verser son salaire jusqu'à la fin de la procédure.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
Lors de sa recherche de reclassement, l'employeur doit identifier un poste aussi comparable que possible que celui qu'occupait jusqu'alors le salarié. Au besoin, il faut envisager des mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
La Prime Forfaitaire de Reprise d'Activité est réservée aux personnes qui perçoivent l'ASS de la part de Pôle Emploi.
Le reclassement pour raison de santé permet de changer de corps et même de catégorie d'emploi (A, B, C) afin de favoriser le maintien dans l'activité des personnels déclarés inaptes à leurs missions. Tous les postes sont accessibles à condition de remplir les conditions de diplômes.
Contrairement au congé de reclassement, la durée du CSP est prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation chômage (ARE). Ainsi, un salarié de plus de 55 ans qui a désormais droit à 27 mois de prise en charge n'en disposera plus que de 15 à la fin du CSP.
La preuve de l'impossibilité du reclassement appartient alors à l'employeur. Elle doit être fondée sur des données objectives ou relevant de l'organisation de l'entreprise. Elle est laissée à l'appréciation des juges qui vérifient que l'employeur a effectivement cherché à reclasser le salarié.