°Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Il s'agit là d'une différence purement technique, mais avant toute chose il est intéressant de noter que le délit de fuite est présent à la fois dans le code pénal (article 434-10) et le code de la route (article L231-1), tandis que le refus d'obtempérer est lui exclusif au code de la route (article L233-1).
Refuser d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, c'est s'exposer à une convocation au Tribunal correctionnel, où un juge décidera des sanctions à vous infliger.
Les peines encourues pour un délit de fuite sont nombreuses. Le conducteur risque trois ans d'emprisonnement, une amende de 75 000 euros et un retrait de six points sur son permis de conduire.
Pour se défendre d'un délit de fuite, il est conseillé de consulter rapidement un avocat et de se rendre auprès des forces de l'ordre. Charge aux forces de l'ordre de prouver que l'acte est constitué, et de chercher pourquoi le conducteur responsable a quitté les lieux.
Pour nier un délit de fuite, il est conseillé de faire appel un avocat en droit routier. Il convient également de prévenir la compagnie d'assurance qui émet l'accusation et de lui envoyer une lettre de contestation de votre responsabilité.
Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes : Procès devant le tribunal correctionnel. Composition pénale.
Le délit de refus d'obtempérer devient clairement constitué dès lors qu'un usager refuse de s'arrêter après qu'il en ait reçu l'ordre de la part d'agents de police ou de gendarmerie clairement reconnaissables, grâce à leurs insignes et à leur uniforme notamment.
Si vous êtes assuré tous risques, vous êtes couvert par votre assureur auto, qui se chargera de vous indemniser si le responsable de l'accident de voiture est auteur d'un délit de fuite ou en défaut d'assurance. Ensuite, votre assureur se tournera vers l'auteur de l'accident, s' il est identifié.
Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S'il ne dispose pas d'un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.
Un délit de fuite est avéré lorsqu'un conducteur prend la fuite après un accident de la route ou un accrochage afin de ne pas être mis en cause. Par contre, si vous laissez vos coordonnées et votre numéro d'immatriculation sur le lieu de l'accident, cela vous exonèrera d'être poursuivi pour délit de fuite.
En cas de plainte d'accident avec délit de fuite, la législation prévoit des amendes et des peines d'emprisonnement contre le conducteur du véhicule. Les amendes peuvent, selon que l'accident ait causé des dégâts matériels ou corporels, varier entre 1 100 et 11 000 euros.
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration a été étudiée. Lorsqu'elle a été étudiée, vous pourrez alors télécharger une attestation dans votre Espace ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis.
Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique.
Faire un stage de récupération de points est utile pour éviter l'annulation de votre permis : pensez à consulter votre nombre de points avant qu'il ne soit trop tard !
Sachez qu'un conducteur peut refuser de signer un constat, vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Évitez de vous énerver et rassurez-vous. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie « Observations » sur le constat.
Quand vous cumulez 50 % de bonus en trois ans, si vous êtes impliqué dans un accident dont vous êtes responsable, votre assureur ne vous appliquera pas de malus. Par contre, en cas de récidive, votre bonus sera diminué, et si votre malus augmente trop, votre contrat d'assurance pourra être résilié.
Les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité sont : les policiers de la police nationale. les gendarmes ayant la qualité d'agents de police judiciaire ou d'agents de police judiciaire adjoints.
Non. Un gendarme ou un policier ne peut pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s'il s'agit d'un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l'effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l'autorisation d'un magistrat.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.