Dans ce cas, la décision est prise à l'unanimité des copropriétaires lorsqu'elle risque de compromettre la destination de l'immeuble. Dans les autres cas, la décision est prise à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant les deux tiers / loi du 10.7.65 : art. 26).
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre. Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement d'affectation du local. Vous devez obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Version en vigueur depuis le 01 juin 2020. Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24.
Alors, oui, une copropriété peut interdire location de courte durée de type Airbnb, mais ce n'est pas simple. Il faut que le règlement de copropriété interdise explicitement les locations Airbnb, à travers : Une clause d'habitation bourgeoise exclusive. ou l'interdiction de toute activité libérale.
Dans ce cas, la décision est prise à l'unanimité des copropriétaires lorsqu'elle risque de compromettre la destination de l'immeuble. Dans les autres cas, la décision est prise à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant les deux tiers / loi du 10.7.65 : art. 26).
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale. Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
A l'issue de l'instruction de la déclaration préalable ou de la demande de permis de construire, l'administration peut se fonder sur l'incompatibilité du changement de destination avec le PLU afin d'opposer un refus au pétitionnaire.
Selon les cas, vous aurez besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire. C'est l'existence ou non de travaux qui définit le type de démarche que vous allez entreprendre. Ainsi, vous n'aurez besoin ni de permis de construire ni de déclaration préalable pour certains changements de destination.
Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.
Comment déterminer la destination d'un bien immobilier ? Pour connaître la destination d'un bien, vous pouvez demander les informations cadastrales auprès de la mairie ou de l'administration fiscale. Attention, il peut arriver que la destination enregistrée par l'urbanisme et celle déclarée aux impôts divergent.
Demande d'autorisation préalable
La demande de changement de destination du bâtiment sera conditionnée à l'accord de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Son refus peut être motivé sur la base d'un défaut de lien direct avec l'exploitation agricole.
La simple présence d'un état descriptif de division ne porte pas atteinte à ce droit de diviser un lot. Cependant, le règlement de copropriété peut restreindre ou interdire la division dès lors qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
Les honoraires des notaires pour la modification du règlement d'une copropriété dépendent de la nature de la révision, de la charge de travail qui y est associée et du nombre de personnes impliquées. La fourchette de prix peut varier entre 3 000 et 10 000 €.
Changer la couleur des volets ou transformer un balcon en véranda peut paraître anodin. Pourtant, il est interdit de réaliser ces interventions sans l'accord préalable de l'assemblée générale.
La destination de l'immeuble désigne l'usage affecté à l'immeuble : exclusif d'habitation, mixte (commercial et habitation ; professionnel et habitation …) etc. Les travaux envisagés doivent être conforme à cette destination.
Obtenir l'autorisation des copropriétaires
Lorsque le mur qui sépare les deux logements à réunir est porteur, le copropriétaire qui a le projet de réunir ses deux lots doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale.
Mise à jour
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur. Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.
Les locations de courte durée de type Airbnb sont interdites si votre règlement de copropriété indique expressément l'interdiction de meublés de tourisme dans la copropriété, c'est-à-dire de mettre en location votre bien sur une plateforme telle que Airbnb.
Un contrat de location (vide ou meublé) ou un règlement de copropriété ne peut pas interdire de posséder un animal de compagnie. Si une telle clause existe, elle est réputée nulle et non écrite. Le locataire ou le copropriétaire, n'a pas à en demander l'annulation devant les juridictions compétentes.
Pour démontrer une activité de type Airbnb, il faut en constituer la preuve juridique. Un constat d'huissier permet de limiter toute discussion sur la réalité de cette annonce et les conditions de son constat. Ce constat réalisé, l'infraction pourra être plus aisément démontré au Tribunal et au propriétaire indélicat.