La création du statut juridique hybride d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet au chef d'entreprise individuelle de séparer ses patrimoines personnels et professionnels, tout en gardant les facilités de création et de fonctionnement de l'entreprise individuelle.
Les sociétés de capitaux (SA*, SCA*, SAS*) et les SARL*ou EURL*, restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier, c'est-à-dire les biens fonciers bâtis ou non bâtis faisant partie de son patrimoine personnel. Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain. Pour cela, il doit effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.
L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnels ; L'EURL est une société à responsabilité limitée, l'associé unique n'est responsable qu'à concurrence de ses apports.
Le sigle SARLU signifie Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. On appelle aussi une SARL Unipersonnelle une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Pour protéger son épargne, il faut la placer sur un actif qui permettra de retrouver un capital préservé à l'échéance. Certains placements, comme les livrets défiscalisés, l'assurance vie ou l'immobilier sont adaptés à cet objectif.
Autre méthode traditionnelle et la plus classique de toutes : la banque. C'est la solution la plus sollicitée de nos jours pour protéger ses liquidités. L'idéal est d'y faire des dépôts à court ou à moyen terme. Les fonds seront garantis par la banque et la rémunération peut évoluer quotidiennement.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d'abord possible d'opter pour la création d'une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l'EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut donc pas avoir de patrimoine propre. Le patrimoine de l'entreprise est alors mélangé au patrimoine personnel du créateur d'entreprise. Sur le plan juridique, on ne fait aucune distinction.
L'article 1 de la loi définit le patrimoine professionnel de l'entrepreneur indépendant. « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
l'entrepreneur individuel « classique » peut déposer une déclaration d'insaisissabilité de son patrimoine foncier et immobilier. Cette dernière lui permet de mettre ses biens à l'abri des créanciers professionnels. La résidence personnelle bénéficie désormais « automatiquement » de cette protection.
Placer votre argent dans les livrets d'épargne réglementée que sont notamment le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), offre plusieurs avantages. Ces deux produits sont entièrement sécurisés, défiscalisés, et leur liquidité est totale : vous pouvez retirer les fonds à tout moment.
Mettre de l'argent de côté : l'un des conseils financiers, valable en tout temps, est la constitution d'un fonds d'épargne d'urgence. Il permet de couvrir les imprévus, mais aussi de limiter les effets néfastes de la crise. Dans l'idée, chaque ménage devrait avoir 3 à 6 mois de dépenses d'avance.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
La première différence à noter entre SARL et SASU est le nombre d'associés. En effet, si le nombre d'associés dans la SARL peut être compris entre 2 et 100, alors la SASU ne peut avoir qu'un seul associé. On parle alors d'un seul partenaire.
La SRL, la forme de société préférée des entrepreneurs
La SRL offre de nombreux avantages : - Si vous optez pour un SRL, vous choisissez une entité juridique dont le capital est clairement séparé de votre patrimoine privé. Dans le cas d'une SRL, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur contribution.
LA SARL est une forme juridique de société à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés : chacun est dirigeant et dispose d'un mandat social. Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence avec la SARL réside dans le fait qu'il n'y a qu'un seul associé.
L'EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si vous avez commis des fautes de gestion.