D'une durée initiale de 12 jours, l'état d'urgence peut être prolongé par le vote d'une loi votée par le Parlement. Ce régime d'exception permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles.
L'état d'urgence sanitaire est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique.
Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire... Les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022.
L'état d'urgence peut être décrété dans deux types de circonstances, en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamités publiques.
L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse.
Le Conseil d'Etat, rejoint par le Conseil constitutionnel, appelle à plus de contrôle des mesures prises sous l'état d'urgence, notamment par l'encadrement de ce régime d'exception dans la Constitution, et par la limitation du recours aux ordonnances.
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres qui détermine « la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur ».
L'état de siège serait proclamé lorsque les circonstances graves provoqueraient l'interruption du fonctionnement régulier des institutions ; alors que l'état d'urgence s'envisagerait lorsque ces circonstances menaceraient (tout simplement ?), de manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national.
Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.
Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Toutefois, le passe sanitaire (attestation de vaccination, résultat d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement) restera demandé à l'entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées, afin de protéger les personnes les plus fragiles.
QU'EST-CE QUE L'ÉTAT DE CRISE ? L'état de crise est le sentiment de détresse intense qui fait suite à un évènement au caractère imprévu, improbable ou imprévisible.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Elle se traduit généralement par la suspension totale ou partielle des libertés fondamentales des citoyens, notamment celles de se rassembler, de manifester et de ne pas être emprisonné sans fondement judiciaire. La loi martiale n'entre en vigueur qu'en raison d'une situation exceptionnelle, ou perçue comme telle.
L'état d'exception est une suspension de certaines garanties juridiques, prévue par la Constitution et/ou la loi du pays qui l'applique, pour faire face temporairement et localement à une circonstance exceptionnelle, par exemple, une restriction à la liberté de mouvement en cas de catastrophe naturelle.
La loi COVID-19 a été élaborée selon la procédure démocratique ordinaire, tout comme la modification du 19 mars. Cette loi, qui émane du Parlement, fixe un cadre clair au Conseil fédéral, permet une gestion commune de la crise et garantit la participation démocratique.
Par vocation, l'état d'urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. L'état d'urgence sanitaire est également un régime juridique d'exception, créé en 2020, pouvant être décidé en cas de catastrophe sanitaire.
Tout Français de sexe masculin est donc susceptible d'être mobilisé afin de défendre le territoire national, ou, plus largement, de se battre pour son pays (y compris sur un théâtre d'opération extérieur à la France).
Déclaration par décret du Président de la République
L'état de siège est déclaré par décret en conseil des ministres.
Décret en Conseil des ministres
En cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Conseil des ministres, décide par décret, à la suite d'un rapport du ministre chargé de la santé, de déclarer l'état d'urgence sanitaire.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
On distingue deux grandes catégories de crises soit les généralisées ou les focales. La crise généralisée touche l'intégralité du cerveau tandis que la crise focale se situe dans une région précise du cerveau appelée région focale. Ces deux catégories de crises renferment différents types de crises.
Un gestionnaire de crise dirige et approuve la création et la mise en œuvre d'un plan de gestion de crise. Il est également chargé de veiller à ce que le plan soit exécuté en conséquence pendant une crise.