Durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non), l'employeur ou l'apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis. De plus, cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis.
Il est le garant de la formation pratique de l'apprenti. À aucun moment, l'apprenti ne peut être laissé seul. Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, par exemple : • le montage-démontage d'échafaudages, • les travaux exposant à l'amiante...
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.
Votre statut d'apprenti vous donne droit à : une carte nationale d'apprenti (ou carte étudiant des métiers) qui donne accès à de nombreux avantages et réductions ; une exonération d'impôts sur le revenu si votre salaire ne dépasse pas le Smic annuel.
L'apprenti doit prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception au moins deux mois avant la fin du contrat (article R6222-23 du code du travail). Cette lettre doit contenir le motif de la rupture anticipée du contrat, ainsi que la date à laquelle elle prend effet.
L'apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage pour les motifs suivants : démission du contrat d'apprentissage ; résiliation du contrat d'apprentissage en cas de faute ou de manquements de l'employeur à ses obligations ; en cas d'obtention du diplôme avant la date de fin prévue dans le contrat d'apprentissage.
au service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA), implanté dans chaque rectorat, pour tout ce qui concerne la formation et la préparation au diplôme.
A l'exception de l'exclusion définitive, toute sanction inscrite au dossier de l'apprenti doit être effacée au bout d'un an. Les sanctions d'exclusion temporaire ou définitive peuvent, à l'initiative de l'autorité disciplinaire, faire l'objet d'un sursis total ou partiel.
Pour les apprentis mineurs âgés de 15 à 17 ans, les rémunérations minimales brutes applicables à compter du 1er janvier 2022 sont les suivantes : 432,84 euros pendant la 1ere année, 625,22 euros pendant la 2eme année et 881,72 euros pendant la 3eme année.
En tant qu'étudiant(e) ou apprenti (e), votre enfant a le droit à la prime d'activité s'il perçoit un salaire minimum équivalent à 78 % Smic net (soit 974 €) depuis au moins trois mois. La prime d'activité est calculée en fonction de l'ensemble des ressources.
L'étudiant des métiers
L'apprenti est considéré comme un étudiant lorsqu'il se trouve dans son CFA pour effectuer la partie théorique de sa formation. Tout comme un étudiant, il se doit d'être assidu, de se présenter à l'ensemble des examens prévus dans le cadre de sa formation, etc.
Préavis. Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa volonté de démissionner à son employeur. Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail. Il doit respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines. Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur. Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il s'expose à devoir verser à l'employeur une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Conditions pour obtenir l'aide
Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.
Aussi, les revenus des apprentis doivent être déclarés à la CAF. Ces revenus bénéficient toutefois d'une exonération, ce qui fait que seule la part excédant cette réduction est prise en compte. La déclaration du revenu d'apprentissage devra être équivalente à celle faite aux impôts.
Qui verse le salaire à l'apprenti ? C'est toujours votre employeur qui vous verse votre salaire, que ce soit en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'augmentation du salaire du contrat d'apprentissage est possible si : L'apprenti possède déjà un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique. Le contrat d'apprentissage de l'apprenti est prolongé L'apprenti effectue plusieurs contrats d'apprentissages.
les apprentis de 26 ans et plus
Par exemple, pour un alternant de moins de 18 ans en première année de contrat d'apprentissage, le salaire s'élève à 27 % du SMIC, alors qu'il est de 39% pour la deuxième année et 55% pour la troisième année.
À compter du 1er août 2022, le salaire mensuel d'un apprenti sur une base de 35 heures est de : 453.32 € la 1ère année. 654.79 € la 2ème année. 923.42 € la 3ème année.
Oui, l'employeur peut licencier un apprenti comme n'importe quel salarié. Passée la période d'essai de 45 jours, le licenciement doit être justifié : faute lourde, inaptitude, force majeure ou exclusion de l'apprenti du CFA.
5 jours calendaires après avoir saisi le médiateur, vous devez informer votre employeur de votre intention de rompre le contrat d'apprentissage. 7 jours calendaires après cette information, vous pouvez enfin adresser votre lettre de rupture à l'employeur.