En pratique, un délai de 15 jours reste acceptable. Une fois dépassé, la promesse ou l'offre devient caduque.
La valeur juridique de la promesse d'embauche
La promesse d'embauche fait alors office de contrat de travail jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé. Le non-respect d'une promesse d'embauche par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En présence d'une offre de contrat de travail, l'employeur peut se rétracter tant que le salarié ne l'a pas acceptée. Par contre, si l'employeur avait fixé un délai de réflexion au candidat, il ne peut pas annuler son offre avant l'expiration de ce délai.
Puis-je me rétracter après une promesse d'embauche ? Le salarié qui se rétracte après avoir accepté l'offre de contrat ou la promesse unilatérale peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur (5). Il n'existe aucun délai légal de rétractation, sauf si les parties en prévoient une.
Pendant longtemps en droit du travail, la promesse d'embauche était assimilée par les juges à un contrat de travail. De ce fait, en cas de rétractation de la part de l'employeur, les juges assimilaient toujours cette rupture à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le non-respect de la promesse vient du salarié, il sera également condamné à réparer le préjudice financier causé.
L'acquéreur peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Il n'a pas à justifier d'un motif. La rétractation de l'acheteur entraîne l'annulation automatique du compromis de vente ou de la promesse, sans pénalité.
Une promesse d'embauche est une offre ferme et définitive. Elle garantit que le contrat de travail sera signé par les deux parties dès que possible. Alors qu'une simple offre d'emploi n'engage aucune des deux parties en cas de rétractation.
La première façon de rompre un compromis de vente, c'est de faire valoir le délai de rétractation. Dans un délai de 10 jours suivant la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous pouvez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin au compromis de vente.
La loi considère comme promesse d'embauche tout courrier ou mail - et même un appel téléphonique - qui mentionne le nom du poste à occuper et la date de début de l'emploi.
La promesse peut être orale ou écrite (lettre, fax, courrier électronique) mais il est préférable, pour partir sur une base solide et faire plus facilement reconnaître vos droits en cas de nécessité, d'obtenir une promesse écrite.
Le candidat peut-il refuser une promesse d'embauche ? Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale, avant l'expiration du délai fixé par l'employeur. Son refus empêche la formation du contrat de travail.
Dans les deux cas, il s'agit d'un document écrit, qui permet de confirmer votre future embauche au sein de l'entreprise, avant la signature du contrat de travail définitif. La promesse d'embauche peut prendre la forme d'un mail, d'un courrier, ou même d'un SMS.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
La convention collective applicable ; La période d'essai ; Le lieu de travail ; Une mention demandant au futur salarié de vous retourner la promesse d'embauche datée et signée avec la mention manuscrite « bon pour accord ».
Il n'existe aucune définition légale de la promesse d'embauche, car il existe deux formes juridiques différentes de promesse. Nous les abordons ci-dessous. En pratique, il s'agit d'un document précontractuel rédigé par l'employeur et remis à un candidat, dans lequel il formule une proposition pour l'embaucher.
Un délai légal de rétractation de 10 jours est accordé à l'acquéreur après le compromis de vente ; Il peut être exercé sans pénalité et sans fournir de motif ; Après son expiration, seule une condition suspensive peut justifier un désistement de l'acheteur.
La promesse est donc un contrat qui donne à l'acheteur une option d'achat exclusive et qui permet au vendeur de s'assurer de la motivation du potentiel acquéreur. Si en théorie, elle n'est pas obligatoire, elle est quasiment tout le temps utilisée.
« Déjeunons ensemble », « Je vous rappelle plus tard », « Je serai là dans 5 minutes » sont autant d'exemples de promesses vites faites qui sont souvent données mais peu rarement tenues.
Dans le cadre d'une offre de contrat de travail, l'employeur peut se rétracter et n'engage pas sa responsabilité (même s'il s'expose malgré tout à des conséquences). La promesse unilatérale constitue une offre ferme et précise faite au candidat retenu pour occuper le poste à pourvoir (le bénéficiaire de la promesse).
Environ une semaine après l'entretien, vous pouvez relancer votre recruteur par téléphone afin de faire le point sur votre candidature. Ce que vous souhaitez savoir, c'est évidemment si vous avez su convaincre l'employeur ou êtes en lice pour d'autres entretiens.
La promesse unilatérale de contrat de travail désigne l'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat. A l'inverse de l'offre de contrat de travail, ici l'employeur ne propose pas, il promet. La signature de la promesse unilatérale de contrat de travail vaut donc contrat de travail.
Vous pouvez écrire si vous êtes en poste :
Nous nous sommes rencontrés le [date] dans vos bureaux pour un entretien d'embauche pour le poste de [nom du poste]. Je vous confirme mon intérêt et ma motivation pour ce poste, qui correspond à mon souhait d'évolution/à mes perspectives professionnelles.
Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'engagement ? L'offre de contrat de travail contenue dans une lettre d'engagement n'a pas valeur de contrat de travail. Elle n'oblige pas les parties à conclure l'embauche et n'est pas régie par le Code du travail.
Et même s'il a signé la promesse d'embauche, cela ne signifie pas qu'il accepte cette proposition. Il faut que son acceptation soit matérialisée par un acte ultérieur par lequel il communique son accord à l'employeur. Il peut s'agir d'un appel téléphonique, un e-mail, un courrier, etc.